1. SERVICES D'URGENCE 911

1.1 Non disponibilité du service 911 traditionnel et du service 911 amélioré.
Vonage Canada offre une forme de service 911 semblable au service 911 traditionnel (composition d'urgence des chiffres 911 au clavier), mais ce service comporte des limites et des différences notables comparativement au service 911 amélioré (E911) offert àla plupart des endroits, conjointement avec le service téléphonique traditionnel. Que ce soit avec le service 911 traditionnel ou avec le service amélioré E911, votre appel est acheminé directement au centre d'intervention d'urgence le plus près. De plus, avec le service amélioré E911, le préposé du centre d'intervention d'urgence peut visualiser votre numéro de rappel et votre adresse. Avec le service 911 de Vonage, votre appel est acheminé àun centre d'intervention d'urgence national. Le préposé du centre d'appels confirmera votre emplacement et transférera votre appel 911 au centre d'intervention d'urgence le plus près de l'endroit où vous êtes. Vous devriez être prêt àconfirmer votre adresse et votre numéro de rappel au préposé. Si vous utilisez un téléphone Wi-Fi, un V Phone ou un SoftPhone de Vonage, vos appels au service 911 seront acheminés au centre d'intervention d'urgence national. Cependant, les préposés du centre ne pourront pas voir votre numéro de téléphone ni déterminer votre emplacement. Ne raccrochez que si on vous le demande directement; si la communication est interrompue, composez le 911 ànouveau.

1.2 Enregistrement de l'emplacement physique requis.
Vous devriez vous assurer de conserver àjour en tout temps les renseignements sur votre emplacement soumis àVonage Canada àtitre de client. Si vous ne pouvez pas parler durant votre appel au service 911, le préposé enverra les services d'intervention d'urgence àla dernière adresse figurant àvotre dossier. Rappelez-vous que vous devez mettre àjour votre information pour le service 911 si vous déplacez votre dispositif àun autre emplacement et/ou si vous ajoutez une nouvelle ligne àvotre compte. Peu importe l'adresse que vous avez donnée et qui est associée àun téléphone Wi-Fi, V-Phone ou SoftPhone, le centre d'intervention d'urgence national ne pourra voir votre numéro de téléphone ou l'information sur votre emplacement physique lorsque vous appelez le 911. Votre service 911 est activé lorsque vous vous abonnez au service de Vonage Canada.

1.3 Pannes de service.
Le service 911 ne fonctionnera pas dans l'éventualité d'une panne du système d'alimentation ou du système àlarge bande, ni en cas de suspension ou d'interruption du service àlarge bande, du service de votre FAI (fournisseur d'accès Internet) ou du service de Vonage. Après une panne ou interruption de l'alimentation électrique, vous pourriez avoir àredémarrer et/ou reconfigurer votre dispositif avant de pouvoir bénéficier du service ànouveau, y compris le service 911.

1.4 Nouvel enregistrement requis lors d'un changement de numéro, de l'ajout d'un numéro ou du transfert d'un numéro existant àVonage.
Vous devez enregistrer votre adresse ànouveau chaque fois que vous changez un numéro, ajoutez un numéro ou transférez un numéro existant àVonage, afin que le service 911 fonctionne comme il se doit. Peu importe l'adresse que vous avez donnée et qui est associée àun téléphone Wi-Fi, V-Phone ou SoftPhone, le centre d'intervention d'urgence national ne pourra voir votre numéro de téléphone ou l'information sur votre emplacement physique lorsque vous appelez le 911.

1.5 Encombrement du réseau; débit réduit pour l'acheminement des appels au service 911.
Il peut y avoir une plus grande possibilité d'encombrement du réseau et/ou de réduction du débit lors de l'acheminement des appels au service 911, par comparaison au service 911 traditionnel utilisant les réseaux téléphoniques publics conventionnels.

1.6 Mise en garde pour les invités et les résidents du domicile.
Informez tous les résidents du domicile, de même que les invités et les autres personnes pouvant être présentes àl'emplacement physique où vous utilisez le service de Vonage Canada, des limites et des différences notables que présente le service de numérotation 911 en voix sur IP, par comparaison au service E911, tel qu'indiqué ci-dessus.

1.7 Dénégation de responsabilité et indemnisation.
Nous n'avons aucun contrôle sur le fait que les centres d'intervention d'urgence répondent ou non àvos appels, sur la manière dont ils y répondent, ni sur la façon dont ils les traitent. Nous déclinons toute responsabilité quant àla conduite des centres d'intervention d'urgence locaux et du centre d'intervention d'urgence national. Nous nous fions àde tierces parties pour acheminer les appels au service 911 vers les centres d'intervention d'urgence locaux et le centre d'intervention d'urgence national. Nous déclinons toute obligation ou responsabilité dans le cas où les données utilisées par une telle tierce partie pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient des résultats faussés. Vonage, les membres de sa direction et autres salariés ne peuvent être tenus responsables de tout sinistre, dommage ou perte, et vous renoncez par la présente àtoute réclamation ou droit d'action découlant de l'utilisation du service 911, ou relative àcelle-ci, sauf en cas de négligence grave, d'insouciance ou de faute dolosive. Vous devez défendre, indemniser et exonérer Vonage et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des services connexes àceux de Vonage, de toute réclamation, perte, amende, pénalité et de tous dommages, frais et dépenses (incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses juridiques), que ce soit de votre part ou par intervention, relativement àl'absence, àune défectuosité ou àune panne du Service (incluant le service 911), àun mauvais acheminement des appels au service 911 et/ou àl'incapacité de pouvoir utiliser le service 911 ou de pouvoir communiquer avec le personnel des services d'urgence.

1.8 Autres arrangements relatifs au service d'urgence.
Si vous n'êtes pas àl'aise avec les limitations relatives au service 911, vous devriez envisager d'autres moyens de communiquer avec les services 911 et 911 amélioré, ou faire débrancher le Service.

2. PÉRIODE DE SERVICE.

2.1 a) Période de service.
Le Service est offert et payé selon une base prescrite renouvelable, qui commence le jour où Vonage active le Service et se termine le jour précédent cette même date, àla période suivante (« Période de service »). Cette Convention se renouvelle automatiquement pour la même Période de service, àmoins que vous nous avisiez, par écrit, que vous ne désirez pas la renouveler, au moins dix (10) jours avant la fin de la Période de service applicable. Vous achetez le Service pour une Période de service complète, ce qui signifie que si vous demandez le débranchement du Service avant la fin de la Période de service applicable, vous devez assumer tous les frais pour le Service jusqu'àla fin de la Période de service courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés et les frais de débranchement, le cas échéant, qui deviennent tous dus et payables immédiatement. Vous devrez également assumer les frais de la Période de service suivante si vous ne nous fournissez pas le préavis de débranchement requis de dix jours, tel que décrit ci-dessus.

2.1 b) Autres engagements.
Si vous acceptez une offre de modernisation de matériel, une promotion ou un avantage d'un plan, comme un mois de service gratuit, une escompte ou autre mesure incitative, vous pourriez devoir conserver le Service pendant un certain temps (« Engagement ») pour bénéficier de cette promotion. S'il y a Engagement, ce dernier commence àla date d'activation du nouvel équipement ou àla date d'acceptation de la promotion ou de l'avantage. La période d'Engagement est mentionnée dans la promotion ou le plan. Si vous demandez le débranchement du Service avant la fin de la période d'Engagement, vous acceptez de payer àVonage des frais de recouvrement d'un montant égal àla différence entre le prix que vous avez payé et le prix régulier du bien, service ou autre avantage reçu au début de la période d'Engagement. Les frais de recouvrement sont cumulatifs et s'ajoutent àtous les autres frais que vous pourriez devoir àVonage, y compris les frais de débranchement.

2.2 Utilisation des Services et Dispositifs àdes fins résidentielles.
Si vous vous abonnez aux services rèsidentiels de Vonage, les Services et Dispositifs vous sont fournis exclusivement pour un usage rèsidentiel. Vous ne devez pas revendre ni transfèrer les Services ou Dispositifs àune tierce partie sans avoir reçu notre consentement ècrit au prèalable. Il vous est interdit d'utiliser les Services ou Dispositifs dans le but de faire des appels automatisès, d'utiliser le renvoi d'appel de façon continue ou soutenue, de faire du tèlèmarketing (incluant, mais sans s'y limiter, la sollicitation àdes fins de bienfaisance ou politiques et la tenue de sondages), ou de diffuser en grand nombre des tèlècopies ou messages vocaux. Nous nous rèservons le droit de dèbrancher immèdiatement ou de modifier votre Service si nous dèterminons, ànotre seule et entière discrètion, que votre utilisation des Services et/ou Dispositifs diffère, ou fut àun moment donnè diffèrente, des modèles normaux d'utilisation rèsidentielle. De plus, nous vous demanderons de payer les tarifs plus èlevès ètablis pour le service commercial pour toutes les pèriodes au cours desquelles votre utilisation des Services et/ou Dispositifs diffèrait des modèles normaux d'utilisation rèsidentielle. Si vous êtes un abonnè du Plan d'appel Vonage World Canada, nous nous rèservons le droit de suspendre immèdiatement votre Service et vous offrir un plan d'appel alternatif ou terminer votre Service, si nous dèterminons, ànotre entière et unique discrètion, que votre utilisation du Service ou de l'Appareil est, ou àtout moment a ètè, en contravention avec l'utilisation rèsidentielle normale ou autrement en dèrogation avec notre Politique d'utilisation raisonnable du plan d'appel Vonage World Canada, que nous appliquons afin d'assurer la fiabilitè et la qualitè du Service. De plus, vous serez requis de payer nos frais supèrieurs de service commercial pour chaque pèriode durant laquelle vous avez utilisè votre Service ou votre Appareil en contravention avec une utilisation rèsidentielle normale ou avec notre Politique d'utilisation raisonnable du plan d'appel Vonage World Canada.

2.3 Utilisation des Services et Dispositifs pour les plans Entrepreneur et Office Anywhere^™ de Vonage.
Si vous vous abonnez aux services pour petites entreprises ou au plan Office Anywhere de Vonage, nous vous fournissons ces Services et Dispositifs àtitre de petite entreprise ou de voyageur d'affaires. Vous ne devez pas revendre ni transférer les Services ou Dispositifs àune tierce partie sans avoir reçu notre consentement écrit au préalable. Il vous est interdit d'utiliser les Services ou Dispositifs dans le but de faire des appels automatisés, d'utiliser le renvoi d'appel de façon continue ou soutenue, de faire du télémarketing (incluant, mais sans s'y limiter, la sollicitation àdes fins de bienfaisance ou politiques et la tenue de sondages), ou de diffuser en grand nombre des télécopies ou messages vocaux. Nous nous réservons le droit de débrancher immédiatement ou de modifier votre Service si nous déterminons, ànotre seule et entière discrétion, que votre utilisation des Services et/ou Dispositifs diffère, ou fut àun moment donné différente, des modèles normaux d'utilisation des petites entreprises ou des voyageurs d'affaires, ou que vous avez utilisé les Services et/ou Dispositifs, en n'importe quel temps, pour les activités mentionnées précédemment ou pour des activités semblables.

2.4 Usages interdits : Usage illégal et conduite inappropriée.
Vous ne devez utiliser les Services et Dispositifs qu'àdes fins légitimes. Vous ne devez pas utiliser les Services et/ou Dispositifs d'une manière inappropriée, notamment d'une manière qui pourrait s'avérer menaçante, harcelante, envahissante, abusive, diffamatoire, trompeuse, frauduleuse, qui pourrait porter atteinte àla vie privée, ni de toute autre manière similaire. De plus, vous ne devez pas utiliser les Services et/ou les Dispositifs de la manière ou dans les buts suivants : usurper l'identité d'une autre personne; envoyer en nombre des messages non sollicités; utiliser des robots, des outils d'exploration de données ou d'autres dispositifs automatisés ou programmes de catalogage afin de télécharger, sauvegarder ou autrement reproduire ou distribuer de l'information du Service, ou utiliser tout autre moyen automatisé de manipuler le Service; utiliser le Service afin d'enfreindre la loi, une règle ou un règlement; violer les droits de propriété intellectuelle ou individuels d'une tierce partie; ou dépasser l'accès permis au Service. Sous réserve des lois applicables, nous pourrions, mais sans obligation de notre part, surveiller l'usage du Service afin de détecter toute infraction àla présente Convention. Nous pouvons retirer ou bloquer toute communication si nous suspectons une infraction àla présente Convention, ou si nous le jugeons nécessaire afin de protéger le Service, Vonage et sa société mère, ses affiliés, directeurs, administrateurs, agents et salariés de tout préjudice. Nous nous réservons le droit de débrancher immédiatement votre Service, sans préavis, si nous déterminons, ànotre seule et entière discrétion, que vous avez utilisé les Services et/ou Dispositifs àdes fins illégitimes ou d'une manière citée ci-dessus. Advenant un tel débranchement, vous devrez assumer tous les frais dus en vertu de la présente Convention, y compris ceux dont il est fait référence àl'article 2.1, en plus des frais de débranchement, le cas échéant, et tous ces frais deviennent immédiatement dus et payables. Si nous croyons que vous avez utilisé les Services et/ou Dispositifs àdes fins illégitimes, il se peut que nous envoyions les communications et autres renseignements, y compris votre identité, aux autorités appropriées afin qu'elles enquêtent et entament des procédures judiciaires. Vous consentez par la présente àce que nous envoyions de telles communications et de tels renseignements àces autorités. En outre, Vonage peut fournir des renseignements sur un client et des détails sur des appels dans les cas suivants : en réponse aux demandes licites d'un service gouvernemental; lorsqu'elle est citée àcomparaître en cour; sur présentation d'ordonnances judiciaires; lorsqu'elle doit protéger ses droits et ses biens; et en réponse aux demandes d'un service de police, dans les cas où négliger de révéler cette information pourrait poser des risques imminents au client ou àd'autres personnes. De plus, Vonage se réserve tous ses droits légitimes d'intenter des poursuites contre quiconque utilise ses Services àdes fins illégitimes ou inappropriées.

2.5 Utilisation des Services et/ou Dispositifs par des clients àl'extérieur du Canada et des États-Unis.
Bien que nous vous encouragions àutiliser le Service au Canada et aux États-Unis pour passer des appels àdes pays étrangers et àutiliser le Service lorsque vous voyagez, Vonage n'offre le Service et son soutien qu'au Canada, aux États-Unis et dans certains autres pays. Le Service de Vonage a été conçu pour fonctionner avec des connexions Internet haute vitesse libres d'encombrements. Toutefois, si la connexion Internet haute vitesse que vous utilisez n'est pas située dans une zone de service de Vonage, et/ou que votre FAI ou autre fournisseur de service àlarge bande impose des restrictions sur l'utilisation des services VoIP, Vonage ne peut garantir ni déclarer que votre utilisation du Service est permise dans d'autres territoires de compétence ou par quelque fournisseur de services Internet que ce soit. Vous serez seul responsable de toute infraction aux lois et règlements locaux résultant d'une telle utilisation. Nous nous réservons le droit de débrancher votre Service immédiatement si nous déterminons, ànotre seule et entière discrétion, que vous avez utilisé les Services et/ou Dispositifs contrairement aux lois de territoires de compétence autres que les zones de service de Vonage.

2.6 Droits d'auteur; marques de commerce; usage non autorisé d'un dispositif; logiciel ou logiciel interne.

a) Droits d'auteur et marques de commerce. Les Services et Dispositifs, ainsi que tous les logiciels, internes ou non, utilisés pour fournir le Service, fournis avec le Service, ou intégrés dans le Dispositif, et tous les Services, renseignements, documents et contenus de nos sites Web sont protégés par des marques de commerce, droits d'auteur ou autres droits et dispositions de traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Tous nos sites Web et toutes nos dénominations sociales, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (appelés collectivement « marques ») sont, et demeureront en tout temps, notre propriété exclusive. Aucune clause de cette Convention ne vous donne le droit ni l'autorisation d'utiliser l'une de nos marques.

b) Usage non autorisé d'un Dispositif; logiciel ou logiciel interne. Exclusivement pour les abonnés àdes plans résidentiels et commerciaux : i) Nous ne vous avons pas octroyé de permis pour l'utilisation des logiciels ou logiciels internes servant àfournir le Service, fournis de pair avec la prestation du Service, ou intégrés aux dispositifs, autre qu'un permis d'utilisation révocable, non transférable, vous permettant d'utiliser de tels logiciels ou logiciels internes, dans leur forme de code objet (sans leur apporter aucune modification), strictement en accord avec les modalités et conditions de la présente Convention; et ii) vous consentez expressément àce que les dispositifs soient réservés àl'usage exclusif de la connexion au Service et que nous ne vous fournissions aucun mot de passe, code, autre information ou aide vous permettant d'utiliser les dispositifs dans un autre but. Nous nous réservons le droit d'interdire l'utilisation d'un dispositif d'interface que nous ne vous avons pas fourni. Vous déclarez et nous garantissez par la présente que vous possédez tous les droits requis, y compris les permis d'utilisation de logiciels et/ou de logiciels internes pour utiliser tout dispositif d'interface que nous ne vous avons pas fourni. En outre, vous devez nous indemniser et nous exonérer de toute responsabilité découlant de votre utilisation d'un tel dispositif d'interface avec le Service. Vous ne devez pas décompiler, désassembler ou effectuer quelqu'autre forme d'ingénierie inverse que ce soit, dans le but de découvrir le code source, àpartir du code binaire, d'un logiciel interne ou d'un logiciel.

2.7 Altération des Dispositifs ou des Services.
Vous ne devez pas changer le numéro de série électronique ou l'identificateur de matériel des Dispositifs, ni effectuer de remise àl'état initial du Dispositif, sans avoir reçu notre consentement écrit au préalable. Nous nous réservons le droit de débrancher votre Service si nous croyons, ànotre seule et entière discrétion, que vous avez altéré un Dispositif. Dans le cas d'un tel débranchement, vous devrez assumer tous les frais jusqu'àla fin de la Période de service courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés et les frais de débranchement, le cas échéant, et tous ces frais deviennent dus et payables immédiatement. Vous ne devez pas tenter de pirater le Service, perturber son fonctionnement, ni utiliser le Service d'une façon qui va àl'encontre de son utilisation prévue.

2.8 Vol du Service.
Vous ne devez pas utiliser le Service d'une manière qui permette de contourner les politiques et procédures de Vonage, notamment d'une manière illicite ou inappropriée. Vous devez nous aviser immédiatement, par écrit, ou en appelant notre ligne de soutien àla clientèle, si votre Dispositif a été volé ou si vous vous apercevez, en tout temps, que votre Service fait l'objet d'un vol ou d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée. Lorsque vous nous avertirez, vous devrez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances entourant le vol du Dispositif ou l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service. Si vous négligez de nous avertir en temps opportun, nous pourrions débrancher votre Service et vous facturer des frais supplémentaires. Jusqu'àce que nous soyons avisés du vol ou de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée, vous demeurez responsable de l'utilisation du Service avec le Dispositif volé et de tout vol ou toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service, qu'elle soit due ou non àun Dispositif volé. Vonage se réserve tous ses droits légitimes d'intenter des poursuites contre quiconque utilise ses Services ou Dispositifs àdes fins illégitimes ou inappropriées.

2.9 Retour du Dispositif (exclusivement pour les abonnés àdes plans résidentiels et commerciaux).

a) Clients au détail. Un Client au détail ne peut retourner le Dispositif qu'auprès du Détaillant duquel il l'a acheté. Tous les retours sont sujets àla politique de retour d'un tel Détaillant. Nous n'accepterons aucun retour de Dispositif d'un Client au détail. Vonage créditera les frais du Service si vous l'appelez en deçàde la période de Garantie de remboursement (telle que définie àl'article 3.7).

b) Clients autres qu'au détail. Les clients qui ne sont pas des Clients au détail peuvent nous retourner leur Dispositif si 1) ils annulent le Service en deçàde la période de la Garantie de remboursement; et 2) ils nous retournent le Dispositif accompagné d'un numéro d'autorisation de retour valide en deçàde quatorze (14) jours suivant la date d'annulation du Service. Si vous recevez des boîtes ou des Dispositifs visiblement endommagés, vous devez noter les dommages sur la facture de transport ou le bulletin de livraison du transporteur et en conserver un exemplaire. Dans un tel cas, vous devez conserver la boîte originale ainsi que toutes les pièces et tous les matériaux d'emballage intacts, dans le même état où vous les avez reçus des mains du transporteur, puis communiquer avec le service àla clientèle au 1-877-272-0528.

2.10 Transfert de numéro au débranchement du Service.

Au débranchement du Service, nous pouvons, ànotre seule et entière discrétion et en accord avec les lois applicables, libérer (àl'intention de votre nouveau fournisseur de services) le numéro de téléphone que vous aviez fait transférer de votre ancien fournisseur et que vous utilisiez avec le Service, aux conditions suivantes :

• le nouveau fournisseur de services est en mesure d'accepter un tel numéro;
• votre compte a été débranché convenablement;
• votre compte est en règle, c'est-à-dire que tous les frais du Service ont été payés, y compris les frais de débranchement applicables; et
• vous avez demandé le transfert lors du débranchement de votre compte.

2.11 Différences entre les services.
Le Service offert par Vonage n'est pas un service de télécommunications traditionnel et nous le fournissons au mieux de nos capacités. Des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent influer sur la prestation du Service, comme des pannes d'électricité et des fluctuations dans Internet ou en ce qui concerne votre FAI ou de votre fournisseur de service àlarge bande. D'autres facteurs, comme l'entretien, peuvent également influer sur la prestation du Service. Vonage agira de bonne foi afin de réduire les pannes d'utilisation et les interruptions d'accès au Service. Il existe des différences importantes entre les services de télécommunications traditionnels et notre Service, étant donné que des règlements différents de ceux des télécommunications traditionnelles s'appliquent ànotre Service. Cette réglementation peut limiter vos droits de recours, ou du moins exercer une certaine influence sur ces droits devant les organismes de réglementation.

2.12 Propriété et risque de perte.
Vous devenez propriétaire du Dispositif et assumez le risque de perte, de vol, d'accident ou de dommage au Dispositif, du moment où nous vous l'expédions jusqu'au moment où vous nous le retournerez, le cas échéant, en accord avec cette Convention.

2.13 Non disponibilité des appels 0+ ou appels acheminés par téléphoniste; non accessibilité potentielle des numéros x11/8xx.
Le Service ne prend pas en charge les appels 0+, ou appels acheminés par téléphoniste (incluant, mais sans s'y limiter, les appels àfrais virés, les appels facturés àune tierce partie, les appels commençant par 900 et les appels effectués àl'aide d'une carte d'appel). Le Service pourrait ne pas prendre en charge les services offerts aux numéros 311, 511 et/ou aux autres numéros du format x11 (àl'exception de certains numéros tels le 911 et le 411, dont il est fait mention ailleurs dans la présente Convention) dans une, plusieurs ou toutes les zones desservies.

2.14 Aucun annuaire.
Les numéros que nous vous offrons ne sont énumérés dans aucun annuaire téléphonique. Il se peut, cependant, que les numéros de téléphone transférés de votre compagnie de téléphone locale paraissent dans un annuaire. Ainsi, une personne qui dispose de votre numéro pourrait ne pas être en mesure d'utiliser un annuaire par numéros pour obtenir votre adresse.

2.15 Changement de numéro.
Vous n'avez aucun droit de propriété sur les numéros qui vous sont assignés ou que vous utilisez. Nous avons le droit de changer tout numéro lorsque nous déterminons, ànotre seule discrétion, qu'un tel changement est requis. Dans le cas d'un tel changement, nous vous donnerons un préavis raisonnable, par écrit, sauf dans les cas d'urgence, où nous vous aviserons oralement.

2.16 Incompatibilité avec d'autres services.

a) Systèmes de sécurité résidentiels.
Le Service pourrait ne pas être compatible avec les systèmes de sécurité résidentiels. Vous pourriez avoir àgarder une ligne téléphonique avec votre exploitant de centraux urbains afin d'utiliser les fonctions de surveillance d'alarme de tout système de sécurité qui serait installé àvotre domicile ou lieu d'affaires. Il vous incombe de communiquer avec l'entreprise de surveillance d'alarme afin de tester la compatibilité du système de surveillance d'alarme ou du système de sécurité avec le Service.

b) Certains services d'accès Internet àlarge bande et services d'accès par câble ou autres services.
Vous reconnaissez que le Service n'est présentement pas compatible avec le service àlarge bande d'AOL et qu'il pourrait y avoir d'autres services qui sont incompatibles avec le nôtre. Vous reconnaissez en outre que certains fournisseurs de service àlarge bande pourraient fournir des modems qui empêchent la transmission des communications offertes par le Service. Nous ne garantissons pas que le Service sera pris en charge par les services àlarge bande et déclinons expressément toute garantie ou condition, expresse ou implicite, àl'égard de la compatibilité du Service avec tout fournisseur de services àlarge bande particulier.

2.17 Service àla clientèle.
Nous offrons différents types et niveaux de service àla clientèle, qui dépendent de nombreux facteurs, dont le Service que vous utilisez et les problèmes auxquels vous faites face. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos options de service àla clientèle, veuillez consulter la section Aide de notre site Web, àl'adresse www.vonage.ca. Nous n'assumons aucune obligation de fournir des services de soutien pour tout produit ou service de tierce partie, ni pour des problèmes avec le Service causés par des produits ou services de tierce partie. Nous nous réservons le droit de modifier les options de service àla clientèle en tout temps, àmoins qu'il existe une entente de services distincte entre vous et nous.

3. FRAIS; PAIEMENTS; TAXES; DÉBRANCHEMENT

3.1 Facturation.
À l'activation du service, vous devez nous fournir une adresse de courriel valide et une méthode de paiement que nous acceptons. Nous nous réservons le droit de cesser d'accepter votre méthode de paiement ou vos paiements. Vous devez nous aviser immédiatement si l'un des événements suivants se produit : expiration de votre méthode de paiement, fermeture de votre compte, changement d'adresse de facturation, annulation ou remplacement de votre méthode de paiement par suite d'une perte ou d'un vol. Nous appliquerons àl'avance tous les frais, taxes applicables et surcharges pour chaque Période de service (àl'exception des frais basés sur l'utilisation, qui seront post-facturés mensuellement, et de tous les autres frais que nous décidons de post-facturer) àvotre méthode de paiement, incluant, mais sans s'y limiter :

les frais d'activation, frais de service, frais d'utilisation, frais d'utilisation internationale, frais de fonctions avancées, services àsupplément/services complémentaires, achats de matériel, taxes, frais de débranchement, frais d'expédition et de manutention.

TUne liste de ces frais, qui peut être modifiée de temps àautre, sera publiée dans notre site Web. Vonage peut offrir de nouveaux produits et services àun prix spécial de lancement. Les prix de lancement sont sujets àchangement àla discrétion de Vonage. Làoù la loi le prescrit, nous vous enverrons des avis de facturation par courrier électronique àvotre adresse enregistrée dans nos dossiers. Nous nous réservons le droit de facturer àdes intervalles plus fréquents si le montant que vous nous devez dépasse 50 $. Vonage facture les frais d'utilisation par incréments d'une minute, arrondis àla hausse àla prochaine minute, sauf tel que mentionné dans le tableau des tarifs qui se trouve dans notre site Web. Vonage facture les frais d'utilisation fractionnels par incréments d'un cent, arrondis àla hausse lorsque la valeur est de 0,005 $ ou plus et àla baisse lorsque la valeur est de 0,005 $ ou moins, sauf tel que mentionné dans le tableau des tarifs qui se trouve dans notre site Web.

Voici une définition des frais mentionnés ci-dessus :

Frais d'activation : Ces frais couvrent les coûts d'établissement du compte et de son activation dans notre système.

Frais de service : Il s'agit des frais de base associés au service. Ils comprennent les frais d'appels, tels que définis dans votre plan, les fonctions associées àvotre plan et les services de base du compte.

Frais d'utilisation : Si vous dépassez le nombre de minutes d'appels comprises dans votre plan, Vonage vous facturera les minutes supplémentaires dépassant cette allocation. Vonage facture également les appels au service d'assistance-annuaire et aux autres services d'information.

Frais d'utilisation internationale : Ce sont les frais associés aux appels àdes emplacements hors du Canada, des États-Unis et de Porto Rico. Toutefois, si vous êtes abonné àun plan d'appels illimité, Vonage ne vous facturera pas pour les appels en France, en Irlande, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, acheminés àune autre ligne Vonage ou àune ligne terrestre.

Fonctions avancées, services complémentaires, services àsupplément : Vonage facture des frais additionnels pour les fonctions avancées, les services complémentaires et l'ajout d'autres produits et services.

Achats de matériel : Dans la plupart des cas, vous devrez payer, de la façon spécifiée comme méthode de paiement dans votre compte, pour le matériel associé àvotre service Vonage. Il peut cependant y avoir des cas où Vonage vous offrira l'option de facturer le matériel àvotre compte.

Taxes : Vonage doit facturer et percevoir les taxes municipale, provinciale et fédérale imposées àses clients par les diverses autorités fiscales. Vonage remet les taxes perçues aux autorités fiscales appropriées.

3.2 Différends en matière de facturation.
Vous devez nous aviser par écrit, en deçàde sept jours suivant la réception du relevé de carte de crédit de l'émetteur de la carte, si vous désirez contester les frais facturés par Vonage sur ce relevé, faute de quoi vous renoncez àvos droits de contestation pour ces frais. Envoyez tout avis de contestation de frais au service àla clientèle de Vonage au 1-877-272-0528.
Customer Care Billing Department
Vonage Canada.
2660 Matheson Blvd. East Ste: 301
Mississauga, ON, Canada L4W 5M2

3.3 Paiement et recouvrement.

a) Paiement. Votre abonnement au Service nous autorise àpercevoir le montant dû selon votre méthode de paiement. Cette autorisation demeure valide pour une période de trente (30) jours après réception d'un avis écrit nous retirant l'autorisation de percevoir le montant dû selon votre méthode de paiement. Après réception d'un tel avis, nous vous facturerons des frais de débranchement, le cas échéant, et tous les autres frais impayés, puis nous annulerons votre Service. Nous pouvons annuler votre Service en tout temps, ànotre seule et entière discrétion, si le montant perçu avec votre méthode de paiement est refusé ou renversé, ou si votre méthode de paiement vient àexpiration sans que vous ne nous ayez fourni une méthode de paiement de rechange valide, ou dans le cas du non paiement des frais du compte.

b) Recouvrement. Si nous annulons votre Service, vous devrez assumer tous les frais prévus dans la présente Convention et tous les coûts encourus pour le recouvrement de ces frais, incluant, mais sans s'y limiter, les frais de recouvrement, ainsi que les honoraires et frais juridiques.

3.4 Débranchement; discontinuation du Service.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de discontinuer le Service en général, ou d'annuler votre Service, en tout temps et ànotre seule et entière discrétion. Si nous discontinuons le Service en général, ou si nous annulons votre Service sans en déclarer la raison, vous ne devrez assumer que les frais accumulés jusqu'àla date de débranchement, incluant une partie calculée au prorata des frais du dernier mois. Si nous annulons votre Service parce que vous avez enfreint un article de la présente Convention, vous devrez assumer les frais pour le mois complet jusqu'àla fin de la période courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés et les frais de débranchement, le cas échéant; tous ces frais deviennent alors dus et payables immédiatement. Vonage entamera des procédures en vue de percevoir les montants dus des comptes fermés et peut échanger ou divulguer des renseignements personnels et des renseignements sur le crédit de ses clients avec toute agence d'évaluation du crédit, agence de renseignements sur la consommation ou institution financière, en accord avec la présente Convention.

3.5 Taxes.
Les gouvernements fédéral, provincial, municipal, régional ou autre peuvent fixer des taxes, surcharges et/ou frais sur l'utilisation du service de Vonage. Ces frais peuvent être fixes, ou calculés selon un pourcentage des frais de Vonage, et peuvent changer de temps àautre sans préavis. Ces frais sont établis selon les taux applicables àl'adresse que vous nous avez fournie. Vous devez assumer toutes les taxes et tous les frais applicables actuellement en vigueur ou édictés ultérieurement, incluant, mais sans s'y limiter, les taxes fédérale, provinciale, municipale, locale ou autres taxes de vente gouvernementales, les taxes d'usage, d'accise, de valeur ajoutée, de propriété personnelle, de services publics, de biens et services, découlant ou résultant de l'abonnement, de l'utilisation ou du paiement des Services et/ou Dispositifs. De tels frais s'ajoutent au paiement des Services et Dispositifs et seront perçus conformément àla méthode de paiement établie dans votre compte, comme le stipule la présente Convention. Si vous bénéficiez d'une exemption de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat original satisfaisant les prescriptions juridiques applicables attestant votre statut d'exemption. L'exemption de taxes ne s'applique qu'àpartir de la date de réception du certificat.

3.6 Frais de débranchement (exclusivement pour les abonnés àdes plans résidentiels et commerciaux).
Nous vous facturerons des frais de débranchement par ligne vocale si vous demandez l'annulation du Service (taxes fédérale, provinciale et locale applicables).

3.7 Garantie de remboursement; limitations et conditions.

(a) Clients résidentiels et commerciaux. Nous offrons une garantie de remboursement (« Garantie de remboursement ») pour une période de trente (30) jours àcompter de la date d'activation du Service (des périodes différentes peuvent s'appliquer aux Clients au détail). La Garantie de remboursement ne s'applique qu'àla première ligne commandée pour un compte et non pas aux lignes secondaires ou supplémentaires. Nous vous rembourserons ou créditerons les frais d'activation, les frais de service pour la première Période de service, les frais d'expédition et les frais de débranchement, dans les conditions suivantes :

• la période de Garantie de remboursement ne s'applique qu'àla ligne initiale commandée pour votre compte (les lignes supplémentaires étant exclues);
• vous n'avez pas dépassé 500 minutes d'utilisation;
• le Service a été annulé en deçàde trente (30) jours après son activation et le Service a été activé lorsque vous avez passé la commande;
• si vous avez acheté le Dispositif àpartir de notre site www.vonage.ca, nous recevons le Dispositif dans son état original (sous réserve d'une usure normale) en deçàde quatorze (14) jours après l'annulation du Service;
• vous retournez le Dispositif, accompagné de la preuve d'achat originale, dans son emballage d'origine, avec code universel de produit (CUP) ou code àbarres intact, incluant toutes les pièces, tous les accessoires et toute la documentation;
• avant de nous retourner le Dispositif, vous avez appelé notre service àla clientèle au 1 877 272 0528 afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour;
• et vous payez tous les frais d'expédition pour nous retourner le Dispositif.

Si vous annulez le Service au cours de la période de Garantie de remboursement et respectez les conditions décrites ci-dessus, Vonage émettra UN crédit pour frais de débranchement àvotre compte.

Vonage pourrait ne pas être en mesure de rembourser toutes les taxes applicables. Vous devrez assumer les frais d'utilisation internationale ainsi que les frais d'appels àdes numéros sans frais et àl'assistance-annuaire de Vonage. Nous nous réservons le droit de mettre fin ou de révoquer cette Garantie de remboursement en tout temps, sans préavis.

3.8 Frais d'appels àdes numéros sans frais.
Si vous utilisez notre fonction « Toll Free Plus » ou toute autre fonction d'appels sans frais que nous pourrions offrir dans l'avenir, nous sommes autorisés àrecouvrer de vous les frais qui nous sont imposés directement ou indirectement pour les appels effectués àvotre numéro sans frais.

3.9 Frais d'assistance-annuaire (411). Nous vous facturerons 1,25 $ CA pour chaque appel acheminé àl'assistance-annuaire de Vonage.

3.10 Aucun remboursement pour les forfaits prépayés.
Sous réserve de la Garantie de remboursement et des lois applicables, nous ne rembourserons aucuns frais de service ni aucun montant payé àl'égard des forfaits prépayés.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION; GARANTIES

4.1 Limitation de responsabilité.
La société ne peut être tenue responsable de tout délai ou panne dans la prestation des services, y compris le service 911, que ce soit en tout temps ou de temps àautre, ni pour des interruptions ou une dégradation dans la qualité de la voix causés par les facteurs suivants :

• un geste ou une omission d'une compagnie de téléphone, d'un fournisseur de services ou d'un fournisseur sous-jacents ou d'une autre tierce partie;
• panne de matériel, de réseau ou d'installation;
• mise àniveau ou modification de matériel, de réseau ou d'installation;
• événements de force majeure incluant, mais sans s'y limiter, les cas fortuits, catastrophes naturelles, grèves, incendies, guerres, émeutes, actes de terrorisme et actions politiques;
• insuffisance de matériel, de réseau ou d'installation;
• déplacement de matériel ou d'installation;
• interruption ou panne de service, matériel, réseau ou installation causée par une panne d'alimentation àvotre emplacement;
• interruption de transmission ou blocage de ports causés par votre fournisseur d'accès Internet, fournisseur de service àlarge bande, ou autre empêchement causé par une tierce partie;
• tout geste ou omission de votre part ou de toute personne utilisant les Services et Dispositifs qui vous sont fournis; ou
• toute autre cause indépendante de notre volonté, incluant, mais sans s'y limiter, une panne ou une défectuosité de tout Dispositif, l'échec d'une transmission entrante ou sortante, l'incapacité de connecter, compléter ou acheminer les communications (incluant, mais sans s'y limiter, le service 911).
• Notre obligation globale en vertu de cette convention ne peut en aucun cas dépasser les frais du Service visant la période concernée.

Our aggregate liability under this agreement will in no event exceed the Service charges with respect to the affected time period.

4.2 Dénégation de responsabilité pour des dommages.
EN AUCUN CAS VONAGE ET LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR OFFRANT DES SERVICES CONNEXES À CEUX DE VONAGE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, COMPENSATOIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE BLESSURE CORPORELLE, UN DÉCÈS IMPUTABLE À UNE FAUTE, DES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DES DOMMAGES SURVENUS RELATIVEMENT À L'UTILISATION DU SERVICE OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, INCLUANT L'INCAPACITÉ D'APPELER LE PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE PAR LE BIAIS DU SERVICE 911 OU D'OBTENIR DE L'AIDE D'URGENCE. LES LIMITATIONS STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE S'APPLIQUENT À DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR L'UNE DES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES OU CHACUNE D'ELLES : RUPTURE DE CONTRAT, INOBSERVATION D'UNE GARANTIE OU D'UNE CONDITION, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, TORT (INCLUANT NÉGLIGENCE), VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, CONTRAVENTION ESSENTIELLE, CONTRAVENTION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TOUT TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES.

4.3 Indemnisation et survie.

a) Indemnisation. Vous devez défendre, indemniser et exonérer Vonage et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des services connexes àceux de Vonage en vertu de la présente Convention, de toute réclamation, perte, dommage, amende, pénalité et de tous frais et dépenses (incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses juridiques), que ce soit de votre part ou par intervention, ou par toute tierce partie, relativement àcette Convention ou au Service, incluant, mais sans s'y limiter, le service 911 ou le Dispositif.

b) Survie. Les dispositions de cette Convention qui, de par leur sens et leur contexte devraient demeurer en vigueur malgré l'annulation ou l'expiration de la présente Convention, resteront en vigueur.

4.4 Aucune garantie sur le Service.
Jusqu'aux limites permises par les lois applicables, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ ACCEPTABLE, DE CONVENANCE DU SERVICE OU DU DISPOSITIF DANS UN BUT PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI DE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À UN USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, NI AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUE LE SERVICE SATISFERA LES EXIGENCES DU CLIENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUE LE SERVICE OU LE DISPOSITIF FONCTIONNERA SANS PANNE, DÉLAI, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU INFORMATION. NI VONAGE NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI OFFRE DES SERVICES, DISPOSITIFS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU ÉQUIPEMENTS D'ABONNÉ (OU AUX VÔTRES), DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE FICHIERS, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU INFORMATION PAR DES MOYENS OU DISPOSITIFS ACCIDENTELS OU FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D'UNE NÉGLIGENCE DE VONAGE, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS. LES ÉNONCÉS ET DESCRIPTIONS RELATIFS AUX SERVICES ET AUX DISPOSITIFS, S'IL EN EST, PAR VONAGE, SES AGENTS OU INSTALLATEURS, SONT D'UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT.

4.5 Garanties sur les Dispositifs (exclusivement pour les abonnés àdes plans résidentiels et commerciaux).

a) Garantie limitée. À l'exception de ce qui est mentionné dans la présente, si nous vous fournissons un nouveau Dispositif et que ce Dispositif est couvert par une garantie limitée au moment de la réception, vous devez consulter le document de garantie limitée distinct fourni avec ce Dispositif pour obtenir des renseignements sur les limitations et dénégations de responsabilité de certaines garanties et conditions. Les recours àvotre disposition en cas de non respect de telles garanties sont limités àce qui est mentionné expressément dans une telle documentation.

b) Aucune garantie. S'IL N'Y AVAIT PAS DE GARANTIE LIMITÉE OFFERTE SUR LE DISPOSITIF, VOUS ACCEPTEZ LE DISPOSITIF TEL QUEL, ET CE JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI. VOUS N'AUREZ PAS DROIT À UN DISPOSITIF DE RECHANGE, UNE RÉPARATION OU UN REMBOURSEMENT APRÈS LA PÉRIODE DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT.

c) Garantie limitée pour Client au détail. Nous offrons, exclusivement pour les Clients au détail, une garantie limitée sur le Dispositif quant aux défauts de fabrication, pour une période de un (1) an àcompter de la date d'achat. Cette garantie limitée pour le Client au détail ne s'applique pas àune défectuosité ou àune panne, autre qu'un défaut de fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s'applique pas àune défectuosité survenue àla suite d'un dommage en cours de transport, ou àla suite de la manutention du Dispositif par le détaillant ou le Client au détail. Le seul recours du Client au détail en cas de non respect de cette garantie limitée pour Client au détail consiste àobtenir un dispositif réparé ou un dispositif de rechange, en suivant les procédures de retour établies àl'article 2.9. Le Client au détail doit inclure une lettre avec le retour du Dispositif indiquant la nature de la défectuosité et mentionnant son désir de le faire réparer ou d'obtenir un dispositif de rechange conformément àla garantie. La garantie limitée pour Client au détail s'applique en guise et lieu de la garantie limitée incluse avec le Dispositif, si cette dernière est moins favorable au Client au détail que le contenu de la présente garantie.

d) Dénégation de responsabilité. Jusqu'aux limites permises par les lois applicables, OUTRE LES GARANTIES S'APPLIQUANT AU DISPOSITIF MENTIONNÉES EXPRESSÉMENT DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LE DISPOSITIF, ET LA GARANTIE LIMITÉE POUR CLIENT AU DÉTAIL MENTIONNÉE EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ ACCEPTABLE, DE CONVENANCE DU DISPOSITIF POUR UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À UN USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUE LE DISPOSITIF OU TOUT LOGICIEL, INTERNE OU NON, EST SANS ERREUR ET QUIL SATISFERA LES EXIGENCES DU CLIENT. TOUT CE QUI PRÉCÈDE NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE LIMITE À TOUTE DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ OU LIMITATION DE GARANTIE, TELLES QU'ÉTABLIES DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LE DISPOSITIF.

4.6 Aucun tiers bénéficiaire.
Aucune disposition de la présente Convention n'offre àune personne ou entité n'étant pas l'une des parties de cette Convention une possibilité de recours, réclamation ou cause d'action, ni ne crée àune tierce partie des droits de bénéficier de cette Convention.

4.7 Contenu.
Vous êtes responsable du contenu de toute transmission passant par votre Service ou Dispositif, quelle soit émise ou reçue par vous ou une autre personne (chaque personne étant un « utilisateur »), et de tout ce qui pourrait en découler. Vous devez vous assurer que l'utilisation du Service par vous et vos utilisateurs et le contenu de vos communications demeurent conformes en tout temps aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux instructions d'utilisation écrites ou électroniques. Nous nous réservons le droit de débrancher ou de suspendre vos services et de retirer du Service votre contenu et celui de vos utilisateurs si nous déterminons, ànotre seule et entière discrétion, que votre utilisation et/ou contenu ne sont pas conformes aux exigences établies dans la présente Convention, ou qu'ils interfèrent avec notre capacité de fournir des services àvous ou àd'autres. Que nous agissions ou non en vertu de cet article ne constitue pas un examen ou une approbation de l'utilisation ou du contenu de vous ou de vos utilisateurs.

5. DIVERS

5.1 Loi applicable.
La Convention et la relation qui existent entre vous et nous est régie par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'appliquent, abstraction faite des dispositions sur le conflit de lois. Si une poursuite judiciaire est intentée afin de renforcer une décision arbitrale, ou pour toute autre raison en accord avec l'article 5.2, vous devez vous soumettre àl'autorité exclusive et personnelle des cours situées dans la province d'Ontario et renoncer àtoute objection concernant les dérangements causés par l'emplacement du site ou du tribunal.

5.2 Arbitrage obligatoire et procès sans jury.
À l'exception de ce qui pourrait contrevenir aux lois applicables, tout litige ou toute réclamation entre vous, un membre de votre ménage ou l'un de vos invités ou employés, et nous, découlant du Service ou du Dispositif, ou relatif àceux-ci, doit être résolu par l'arbitrage, devant un seul arbitre, organisé par un organisme d'arbitrage canadien de notre choix. L'arbitrage doit avoir lieu àToronto, en Ontario, et doit être mené en anglais. La décision de l'arbitre suivra la règle du sens ordinaire des documents pertinents; elle sera obligatoire et définitive. Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu'aucun arbitre n'a l'autorité de : i) accorder réparation en excès de ce que la Convention stipule; ou ii) accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. Le jugement rendu par l'arbitre peut alors être soumis àla compétence de toute cour ayant autorité. TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DU SERVICE OU RELATIVE AU SERVICE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE EN DEÇÀ DE UN (1) AN APRÈS LES ÉVÉNEMENTS AYANT SUSCITÉ CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION, OU ELLE SERA PROSCRITE POUR TOUJOURS, sauf si une telle limitation est interdite par une loi applicable. Toutes les réclamations doivent faire l'objet d'un arbitrage distinct. Sauf dans les cas où cela irait àl'encontre des lois applicables, vous ne devez intenter ni joindre aucun recours collectif, de quelque sorte que ce soit, en cour ou en arbitrage, ou chercher àconsolider ou àapporter des réclamations consolidées au préalable en arbitrage. LA DISPOSITION D'ARBITRAGE CONSTITUE UNE RENONCIATION À TOUT DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY. ELLE CONSTITUE ÉGALEMENT UN ACCORD DE SE SOUMETTRE AUX AUTORITÉS DE L'ONTARIO ET DE CONDUIRE LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DANS CETTE PROVINCE.

5.3 Non renonciation des droits.
Si nous négligeons d'exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de la présente Convention, cela ne signifie pas que nous renonçons àce droit ou àcette disposition.

5.4 Intégralité de la Convention.
La présente Convention, et toute modification future qui pourrait y être apportée, ainsi que les tarifs pour les services qui se trouvent dans le site Web, constituent l'intégralité de la convention entre vous et Vonage. Elle régit l'utilisation du Service par vous, les membres de votre ménage, vos invités et vos employés. Cette Convention remplace toute convention préalable entre vous et Vonage, et tous les énoncés, arrangements, écrits, engagements ou déclarations contemporains àce sujet.

5.5 Divisibilité.
Si une partie quelconque de la présente Convention était déclarée nulle ou inexécutable d'un point de vue légal, toutes les autres parties de la Convention demeureraient valables. Le fait qu'une clause de la Convention soit jugée nulle ou inexécutable n'affecte en aucune façon une autre partie de la Convention.

6. CHANGEMENTS ÉVENTUELS À LA CONVENTION

www.vonage.ca, ou comme pourrait l'exiger une loi applicable. Sujettes aux lois applicables, de telles modifications auront force exécutoire àla date où nous les afficherons dans notre site Web et aucun autre avis de notre part ne sera nécessaire si vous continuez àutiliser le Service. La Convention, telle qu'elle est affichée ou autrement amendée en accord avec les lois applicables, remplace toutes les conditions de service acceptées au préalable, de formes écrites ou électroniques, incluant, mais sans s'y limiter, toutes les conditions incluses dans l'emballage du Dispositif. Elle remplace également toutes les conditions écrites fournies aux Clients au détail relativement àla distribution au détail, incluant, mais sans s'y limiter, toutes les conditions écrites incluses dans l'emballage du Dispositif. Si vous n'acceptez pas la Convention àla suite d'un amendement, vous pouvez mettre fin àla Convention de la manière indiquée àl'article 2.1.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Sécurité du réseau.
V Le Service de Vonage utilise, en tout ou en partie, le réseau Internet public et des réseaux de tierce partie pour transmettre la voix et les autres communications. Vonage n'est pas responsable du manque de confidentialité qui pourrait survenir en utilisant le Service. Veuillez consulter notre Politique sur la confidentialité àl'adresse www.vonage.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

7.2 Renseignements personnels.
Concernant les renseignements personnels fournis par le client relativement àcette Convention, le client confirme que tous les consentements nécessaires ont été obtenus et qu'il consent àl'utilisation, àla cueillette et àla divulgation de ces renseignements par Vonage, ses cessionnaires et affiliés, agents et contractants respectifs dans les buts suivants : i) offrir des produits et services au client; ii) engager des services de gestion et d'administration; iii) établir des relations et communiquer avec les clients; iv) élaborer, implémenter et gérer des produits et des services pour les clients; v) fournir une assistance dans le maintien de la loi et recouvrer des dettes impayées; vi) protéger, gérer et promouvoir leurs intérêts commerciaux et leurs activités d'affaires; vii) fournir de l'information aux clients sur d'autres produits et services àleur disposition; et viii) autres raisons requises et permises par la loi ou la présente Convention. Le client peut retirer son consentement relativement àla clause « vii » ci-dessus, sans influer sur ses autres arrangements avec Vonage, en avisant le directeur de la confidentialité de Vonage par courriel à privacyofficer@vonage.ca. Vous pouvez aussi obtenir plus d'information sur les politiques de confidentialité de Vonage et avoir accès àvos renseignements personnels afin de les examiner, les corriger ou les mettre àjour, en écrivant au directeur de la confidentialité. En ce qui concerne l'application de l'article 7.2, l'expression « renseignements personnels » n'inclut pas les nom, adresse et numéro de téléphone d'un abonné qui apparaissent dans un répertoire téléphonique disponible au public.

8. CONTRÔLES D'EXPORTATION

Vous convenez de vous conformer àtoute loi ou tout règlement du Canada relatif àl'exportation et, sans limiter la généralité de ce qui précède, vous consentez expressément àne pas exporter, réexporter, détourner ni transférer, directement ou indirectement, toute portion du Service ou tout produit direct en découlant, àquelque destination, société ou personne restreinte ou interdite par de telles lois ou de tels règlements.

Dernière mise àjour: 3 mai 2011.. Copyright 2001 à2011 Vonage Marketing Inc. Utilisé sous licence. Vonage est une marque de service enregistrée, utilisée sous licence, appartenant àVonage Marketing Inc., une filiale en propriété exclusive de Vonage Holdings Corp.