Vonage Canada a préparé cette politique d’utilisation équitable (« politique ») pour aider ses clients à comprendre les utilisations prévues et autorisées de son service et pour empêcher l'exploitation, la fraude et l'abus de ces options et forfaits d'appels illimités. Cette politique est basée sur les dispositions pertinentes de nos conditions d'utilisation et s'applique à tous nos services. Nos conditions d'utilisation se trouvent au www.vonage.ca/tos pour nos services résidentiels et pour petites entreprises.

Utilisation résidentielle normale et raisonnable

Le service de Vonage est un service de téléphonie résidentielle destiné à une seule famille, non pas aux familles étendues ou à plusieurs familles. Ce service est conçu pour traiter et desservir les profils d'activités et les degrés d'utilisation des appels de nos clients résidentiels typiques (aussi appelés « utilisation résidentielle normale » ultérieurement). Le terme « illimité » désigne ce type et ce degré d'utilisation. Le terme « typique » désigne les habitudes d'appel d'au moins 95 % de nos clients ayant un forfait d'appel donné. Les utilisations et les profils d'activité résidentiels normaux ne comprennent pas les lignes d'affaires ou les services interurbains pouvant découler d'une entreprise, d'une famille multiple ou étendue, d'une communauté ou d'une utilisation frauduleuse. Le terme « illimité » ne fait pas référence à ces types ni à ces degrés d'utilisation. L'utilisation d'un téléphone associée à une entreprise non admissible, à plusieurs familles, à une communauté ou à une utilisation frauduleuse, telle que cela est décrit dans les présentes, pour une ligne destinée à un service résidentiel peut entraîner une congestion du réseau qui se manifestera par une augmentation des signaux d'occupation pour les utilisateurs et pour autrui.

Les options et les forfaits résidentiels illimités de Vonage sont uniquement destinés à une utilisation résidentielle ou personnelle, non commerciale, par une seule famille, non pas par une famille étendue ou par plusieurs familles, ainsi qu'à une utilisation comarquée. Une utilisation comarquée correspond à un service de Vonage offert par un partenaire tiers sous la marque de marketing de ce tiers, avec ou sans référence à Vonage. Cela signifie que seul le titulaire du compte, les membres de sa famille qui résident avec ce dernier et les personnes inscrites à Extensions® de Vonage par le titulaire du compte peuvent utiliser les forfaits de services résidentiels illimités de Vonage. Les membres de la famille comprennent les membres de la famille immédiate qui habitent dans votre domicile personnel – p. ex. époux, compagnon de vie, parent ou enfant. Si votre forfait de service résidentiel vous permet d'étendre le service ou option(s) vers un autre numéro résidentiel ou mobile, son usage doit être groupé et se limiter aux résidences unifamiliales (et non multifamiliales - famille élargie), personnel (non commercial) ou comarqué seulement.

Utilisation normale et raisonnable des services mobiles et d'affaires

Les options et les forfaits de services mobiles illimités de Vonage sont destinés à une utilisation personnelle normale, à des fins non commerciales, et s'adressent à un dispositif donné. Les options et les forfaits de services illimités pour les entreprises résidentielles et les petites entreprises de Vonage sont destinés à une utilisation normale par des entreprises résidentielles et des petites entreprises. L'utilisation normale et raisonnable des forfaits d'affaires et mobiles illimités de Vonage doit être conforme à cette politique d'utilisation équitable et à nos conditions d'utilisation en plus de correspondre aux types et aux degrés d'utilisation par des clients typiques ayant le même forfait mobile ou d'affaires pour les petites entreprises ou les entreprises à domicile. Toute utilisation non autorisée ou excessive dépassant l'utilisation normale des clients typiques de services mobiles ou d'affaires pour les entreprises à domicile et les petites entreprises peut causer une congestion du réseau qui se manifestera par une augmentation des signaux d'occupation pour les utilisateurs et pour autrui, et peut entraîner une résiliation du service.

Utilisations non autorisées

Vonage évalue l'utilisation du client par rapport aux degrés d'utilisation autorisée typiques des clients légitimes (utilisation résidentielle pour les forfaits résidentiels, utilisation par une petite entreprise pour les forfaits pour petites entreprises ou utilisation affiliée pour les offres de service ou les forfaits comarqués).

Chacune des utilisations suivantes est inadmissible avec les forfaits résidentiels illimités de Vonage et n'est pas considérée comme étant une utilisation résidentielle (ou personnelle, à des fins non commerciales) normale par une seule famille (non pas une famille étendue ou plusieurs familles) ou une utilisation comarquée :

  • un usage par ou pour d'autres personnes qui ne vivent pas avec vous ou, en ce qui concerne les forfaits Vonage Extensions®, qui ne sont pas des utilisateurs inscrits à Vonage Extensions®
  • un usage commercial, même s'il s'agit d'une entreprise à domicile
  • un usage commercial, y compris les organismes sans but lucratif ou gouvernementaux
  • un usage à des fins de centre d'appels
  • la revente du service à d'autres personnes
  • les appels automatisés ou la diffusion en grand nombre de télécopies ou de messages vocaux
  • le télémarketing
  • le dialogue en direct, y compris avec un moniteur ou un interphone ou à des fins de transcription

Plus de 95 % des clients du forfait d'appel résidentiel illimité de Vonage utilisent moins de 3000 minutes par mois et n'ont pas d'habitudes d'utilisation inhabituelles en termes de la quantité de numéros uniques appelés, du grand nombre de renvois d'appels et plus encore. L'utilisation totale d'un client peut être considérée comme étant hors de la normale si cette dernière dépasse 3000 minutes par mois EN COMBINAISON avec un ou plusieurs des éléments suivants consommés avec excès, y compris, mais sans s'y limiter ::

  • excessives par le nombre de numéros uniques appelés;
  • en fonction de la durée des appels;
  • renvoi/transfert d'appel;
  • en fonction du nombre de conférences téléphoniques;
  • excessives par le nombre d'appels de courte durée;
  • nombre d'appels effectués durant un mois;
  • nombre d'appels effectués à un service de conférence téléphonique durant un mois;
  • nombre d'appels effectués durant les heures ouvrables;
  • en fonction du nombre d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, constitue des appels d'une durée excessive pendant un laps de temps défini; ou
  • d'autres fréquences d'appels anormales indiquant une tentative de se soustraire à cette politique d'utilisation équitable

En fonction d'une telle combinaison, Vonage peut déterminer qu'une utilisation anormale, irraisonnable ou inadmissible se produit par rapport aux clients typiques ayant le même forfait d'appel et peut prendre les mesures appropriées décrites ci-dessous pour faire respecter cette politique et les conditions d'utilisation (« droits de Vonage »).

Même si le nombre de minutes d'utilisation n'est pas excessif, Vonage peut déterminer que l'usage est anormal, déraisonnable ou inacceptable, et prendre les mesures appropriées décrites ci-dessous si, au cours de plusieurs mois, les habitudes du client se révèlent excessives :

  • excessives par le nombre de numéros uniques appelés;
  • excessives par la durée des appels;
  • excessives par la fréquence de renvoi ou de transfert d'appel;
  • excessives par le nombre de conférences téléphoniques;
  • excessives par le nombre d'appels de courte durée;
  • nombre d'appels effectués durant un mois;
  • nombre d'appels effectués à un service de conférence téléphonique durant un mois;
  • en fonction du nombre d'appels effectués pendant les heures ouvrables;
  • en fonction du nombre d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, constitue des appels d'une durée excessive pendant un laps de temps défini; ou
  • d'autres fréquences d'appels indiquant une tentative de se soustraire à cette politique d'utilisation équitable

À des fins légitimes et appropriées seulement; les droits de Vonage

Vous ne pouvez pas utiliser nos services ou des appareils de manière illégale, frauduleuse, inopportune ou inappropriée. Vous ne pouvez pas manipuler notre service ou l'utilisation de notre service avec des moyens automatisés pour enfreindre une loi, une règle, un règlement ou les droits personnels ou de propriété intellectuelle de tout tiers.

Nous nous réservons le droit d'examiner votre compte et de prendre d'autres mesures, y compris, mais non de façon limitative, la suspension immédiate de votre service Vonage si le compte est utilisé hors des normes par rapport aux clients typiques ayant le même forfait d'appel ou si son utilisation est inadmissible, nuit à la capacité des autres clients d'utiliser le service ou affecte négativement nos activités. Nous pouvons considérer votre usage anormal en comparant vos habitudes d'utilisation à celles des autres clients ayant le ou les mêmes forfaits. Si nous déterminons que votre utilisation du service est anormale ou inacceptable, nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous en informer et vous donner la possibilité de corriger cette utilisation inadéquate. Si, après vous avoir donné la possibilité de corriger vos habitudes, vous ne parvenez pas à vous conformer immédiatement à une utilisation adéquate, nous pouvons exercer notre droit de transférer votre service vers un forfait plus approprié, de facturer les tarifs applicables, de mettre en place d'autres limitations, de suspendre ou de mettre fin à votre service, avec ou sans préavis. Si nous croyons que vous avez utilisé le service à des fins illégitimes, nous pouvons immédiatement résilier votre service, avec ou sans préavis. Nous pourrions également transférer les communications et les autres renseignements pertinents aux autorités appropriées afin qu'elles enquêtent et entament des procédures judiciaires. Nous nous réservons l'exercice de tous nos droits reconnus par la loi.

Changements

Vonage se réserve le droit de changer cette politique en tout temps. Les changements entrent en vigueur quand une politique modifiée est publiée sur les sites Web de Vonage.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2016. Droit d'auteur 2001 - 2016 Vonage Canada Corp., utilisé sous licence. Vonage Canada Corp. est une filiale en propriété exclusive de Vonage Holdings Corp.


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¹Les appels illimités sont destinés à un usage normal résidentiel, et non commercial. Une combinaison de facteurs servent à déterminer une utilisation anormale, y compris, sans s'y limiter : le nombre de numéros uniques appelés, d'appels transférés, de minutes utilisées et d'autres facteurs. Sous réserve de notre Politique d’utilisation équitable et Conditions d'utilisation. Certains types d’appels auxquels s’appliquent des frais supplémentaires peuvent être exclus. Voir les détails des forfaits d’appels.

Les appels internationaux effectués à l'extérieur des pays mentionnés sont facturés à la minute. Les tarifs ne comprennent pas le service Internet haute vitesse, les frais d'activation, les services à supplément, l'équipement compatible Vonage, les taxes et la livraison. Si vous adhérez à un forfait comprenant un nombre de minutes mensuelles prédéterminé (comme Residential Basic 500), toutes les minutes utilisées avec votre téléphone résidentiel et vos téléphones Extensions® inscrits compteront parmi vos minutes mensuelles allouées. Les appels Extensions® effectués avec des téléphones mobiles peuvent comprendre l'utilisation du réseau ou des données et peuvent entraîner des suppléments, selon votre forfait de téléphone mobile. La facturation et la garantie de remboursement de 30 jours commencent dès l'activation de votre service (« Date d'activation du service »). Si vous annulez pendant la période de garantie de remboursement, vous devez retourner rapidement le dispositif ou vous vous verrez facturer le montant complet du rabais sur l'équipement. Pour les clients ayant une date d’activation du compte égale antérieure au 19 octobre 2016 : (i) Si vous annulez après la période de garantie de remboursement de 30 jours et moins de 1 an après la date d’activation du compte, vous vous verrez facturer des frais de débranchement de 29,99 $ pour chaque ligne annulée; (ii) de plus, si vous annulez après la période de garantie de remboursement de 30 jours et moins de 1 an après la date d'activation de votre compte, vous vous verrez facturer le plein montant du rabais sur l'équipement. Pour les clients ayant une date d’activation du compte égale postérieure au 20 octobre 2016 : Si vous annulez après la période de garantie de remboursement de 30 jours et moins de 1 an après la date d’activation du compte, vous vous verrez facturer des frais de débranchement de 120,00 $ pour chaque ligne annulée. Différentes conditions d’utilisations s’appliquent aux résidents du Québec. Une carte de crédit et l'accès Internet haute vitesse sont requis. Le processus de transfert du numéro prend environ 15 jours ouvrables à partir du moment où vous confirmez la demande de transfert. Certains systèmes de télévision par satellite, systèmes d'alarme, modems et autres systèmes peuvent ne pas être compatibles avec le service Vonage. Le service Vonage 9-1-1 comporte certaines limites comparativement au service 9-1-1 traditionnel. Voir www.vonage.ca/911 pour en savoir plus. Pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions d'utilisation.

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