Vonage Canada | Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation VONAGE CANADA

RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE VERSION :

  • Texte ajouté à la section 1.1, Composition 911 à partir d'applications mobiles, qui explique le fonctionnement de la composition 911 à partir des applications d'appels mobiles de Vonage.
  • Texte révisé dans la section 2.2, Utilisation résidentielle du service et du dispositif, pour mieux illustrer comment est détecté un usage anormal. Renseignement mis à jour dans la section Politique d'utilisation équitable en conséquence.
  • Texte révisé dans la section 2.11, Différences entre les services, pour refléter la nécessité d'une connexion Wi-Fi/3G/4G lors de l'utilisation d'applications mobiles.
  • Mise à jour de la section 2.16, Incompatibilité avec d'autres services, (a) Limites de l'équipement non vocal, qui explique les problèmes de compatibilité avec l'équipement de tiers.
  • Section 2.17 maintenant intitulée « Soutien non offert pour les produits ou services de tiers » qui explique que Vonage n'est pas tenu d'offrir de soutien pour l'équipement ou les services de tiers.
  • Texte révisé dans la section 3.1, Facturation, pour clarifier les termes définis.
  • Mise à jour de la section 3.5, Taxes. Les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales et régionales ou autres peuvent fixer des taxes, des suppléments ou des frais à votre utilisation du service de Vonage pour y inclure des coordonnées pour le responsable de la fiscalité.
  • Lien révisé dans la section 3.6, Frais de débranchement (abonnés aux forfaits résidentiels et d'affaires seulement), pour refléter les nouveaux frais de débranchement.
  • Condition d'acceptation de nouveau client à la fin des conditions d'utilisation.

Les présentes conditions d'utilisation (« Modalités ») constituent l'entente (« Entente ») entre Vonage Canada Corp. (« nous », « notre » ou « Vonage Canada ») et l'utilisateur (« vous », « utilisateur », « client ») à l'égard des services de communication de Vonage et de tout autre produit ou service connexe (« Service »), y compris ces services, options ou fonctionnalités fournis par l'intermédiaire d'applications mobiles (« Service »). Cette entente régit le service et tout dispositif tel qu'un téléphone IP, un adaptateur de terminal multimédia V-Phone de Vonage, un adaptateur de téléphone analogique, un téléphone Extensions® ou tout autre dispositif de connexion IP (« Boîte »), utilisé pour fournir le Service, et ceci est applicable à toutes les lignes de chaque compte Vonage Canada. Si vous avez acheté l'équipement dans magasin de détail, auprès d'une équipe de vente à un événement, dans un kiosque, auprès d'une équipe de vente dans la rue ou auprès d'un fournisseur autre que Vonage Canada (« détaillant »), vous êtes un « client au détail » dans le cadre de la présente entente. Cette entente prend effet à la date où Vonage Canada accepte votre commande. L'entente comprend (i) les présentes conditions d'utilisation, (ii) notre politique de confidentialité, disponible sur le site www.vonage.caet (iii) nos forfaits d'appels et nos options disponibles sur le site www.vonage.ca.

PAR L'ACTIVATION OU L'UTILISATION MÊME DE CE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL POUR PARTICIPER À CETTE ENTENTE ET VOUS AFFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS PLEINEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

1. SERVICES D'URGENCE - COMPOSITION 911

1.1 Non-disponibilité du service 911 traditionnel ou du service E911 amélioré.
Vonage Canada offre une forme de service 911 (composition 911) semblable au service 911 traditionnel, mais avec des limitations et des différences notables comparativement au service amélioré 911 (E911) qui est offert avec le service téléphonique traditionnel dans la plupart des endroits. Que ce soit avec le service 911 traditionnel ou avec le service E911, votre appel est acheminé directement au centre d'appels d'urgence le plus près. De plus, avec le service E911, le préposé du centre des appels d'urgence peut visualiser votre numéro de rappel et votre adresse. Le service 911 de Vonage Canada achemine votre appel au Centre d'appels national de premiers secours. Le préposé du centre d'appels confirme votre emplacement et transfère votre appel 911 au centre d'appels d'urgence le plus près de l'endroit où vous vous trouvez. Vous devez être prêt à donner ou à confirmer votre adresse et votre numéro de rappel au préposé. Lorsque vous utilisez un téléphone Wi-fi, V-Phone Vonage, téléphone logiciel ou téléphone Extensions®, vos appels 911 pourraient être acheminés au Centre national d'appels d'urgence. Toutefois, le personnel d'urgence ne peut ni visualiser votre numéro de téléphone, ni obtenir vos données de localisation. Ne raccrochez que si on vous le demande directement. Si la communication est interrompue, composez le 911 de nouveau.

A. Composition 911 à partir d'applications mobiles
Les applications mobiles de Vonage ne remplacent pas votre service de téléphone cellulaire et ne vous permettent pas d'effectuer d'appels d'urgence (p. ex. : 911). Si vous tentez de composer le 911 à partir de l'application mobile, celle-ci se fermera et l'appel sera fait en passant par le réseau de votre fournisseur de service cellulaire. Cependant, cela ne vous empêche pas d'utiliser votre téléphone cellulaire pour faire des appels d'urgence en passant par votre fournisseur de service cellulaire comme d'habitude. Si vous composez des numéros de services d'urgence reconnus internationalement en utilisant une application mobile, celle-ci se fermera, le composeur s'affichera et l'appel sera fait en passant par le réseau de votre fournisseur de service cellulaire. Ni votre numéro de téléphone ni votre emplacement ne seront signalés à un téléphoniste d'urgence lorsque vous composez un numéro de service d'urgence reconnu internationalement.

1.2 Enregistrement de l'emplacement physique requis.
À titre de client de Vonage Canada, vous devez vous assurer de conserver à jour en tout temps les renseignements sur votre emplacement. Si vous n'êtes pas en mesure de parler durant votre appel 911, le préposé enverra les services d'urgence à la dernière adresse qui figure à votre dossier. Vous devez mettre à jour vos renseignements de composition 911 lorsque vous déplacez votre système ou dispositif à un autre endroit ou que vous ajoutez une nouvelle ligne à votre compte. Lorsque vous appelez le 911, le Centre national d'appels d'urgence ne reçoit pas nécessairement votre numéro de téléphone ou vos données de localisation, peu importe l'adresse que vous avez enregistrée avec votre téléphone Wi-fi, V-Phone Vonage, téléphone logiciel ou téléphone Extensions. Votre service 911 est activé lorsque vous vous abonnez au service de Vonage Canada.

1.3 Interruption de service.
Le service 911 ne fonctionne pas en cas de coupure d'alimentation ou de panne du système à large bande, ni en cas de suspension ou d'interruption du service à large bande, du service de votre fournisseur d'accès Internet, du service de Vonage Canada ou du réseau mobile. Vous devez maintenir une connexion à haut débit pour utiliser le service ou, pour certaines applications mobiles, une connexion WiFi ou toute autre connexion de données (par exemple : 3G/4G) que nous ne proposons pas. Certains de nos services peuvent être utilisés avec des dispositifs tels que des téléphones sans fil, des téléphones cellulaire, des téléphones intelligents, des assistants numériques ou des appareils et tablettes Apple ou Android que nous offrons ou que nous n'offrons pas. Après une panne ou une interruption de l'alimentation électrique, vous aurez peut-être besoin de redémarrer ou de reconfigurer votre dispositif avant de pouvoir utiliser à nouveau le service, y compris le service 911.

1.4 Nouvel enregistrement requis lors d'un changement de numéro, de l'ajout d'un numéro ou du transfert du point d'accès d'un numéro.
Vous devez enregistrer votre adresse à nouveau chaque fois que vous changez un numéro, ajoutez un numéro ou transférez le point d'accès d'un numéro pour que le service 911 fonctionne comme il se doit. Lorsque vous appelez le 911, le Centre national d'appels d'urgence ne reçoit pas nécessairement votre numéro de téléphone ou vos données de localisation, peu importe l'adresse que vous avez enregistrée avec votre téléphone Wi-fi, V-Phone Vonage, téléphone logiciel ou téléphone Extensions.

1.5 Encombrement du réseau; débit réduit pour acheminer les appels au service 911 ou y répondre.
Il peut y avoir une plus grande possibilité d'encombrement du réseau et/ou de réduction du débit lors de l'acheminement des appels au service 911, par comparaison au service 911 traditionnel utilisant les réseaux téléphoniques publics conventionnels.

1.6 Mise en garde pour les invités et les résidents du domicile.
Il est important d'aviser les résidents du domicile, les invités et autres personnes pouvant être présents à l'endroit où vous utilisez le service Vonage Canada, des différences et des limites notables du service de composition 911 par voix sur IP, comparativement au service E911, tel qu'indiqué ci-dessus.

1.7 Dénégation de responsabilité et indemnisation.
Nous n'avons aucun contrôle sur le fait que les centres d'appels d'urgence locaux répondent ou non aux appels faits à partir de notre service 911, sur la manière dont ils y répondent, ni sur la façon dont ils les traitent. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conduite des centres d'appels d'urgence locaux et du centre d'appels national de premiers secours. Nous nous fions à des tiers pour acheminer les appels 911 aux centres d'appels d'urgence locaux et au Centre d'appels national de premiers secours. Nous déclinons toute obligation ou responsabilité dans le cas où les données utilisées par une telle tierce partie pour acheminer les appels sont incorrectes ou produisent un résultat erroné. Vonage Canada, ses agents, directeurs, employés, affiliés, représentants et tout autre fournisseur offrant des services connexes en vertu du Service ne peuvent être tenus responsables de tout sinistre, dommage ou perte, et vous renoncez par la présente à toute réclamation ou droit d'action découlant de l'utilisation du service 911, ou relative à celle-ci, sauf en cas de négligence grave, de témérité ou d'inconduite volontaire. Vous devez défendre, indemniser et exonérer Vonage Canada, ses agents, ses administrateurs, ses employés, ses affiliés, ses représentants et tout autre fournisseur offrant des services connexes à ceux de Vonage, de réclamation, perte, dommage, amende, pénalité, frais et dépenses (incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses juridiques), que ce soit de votre part ou au nom d'une tierce partie, relativement à l'absence, à une défectuosité ou à une panne du service (incluant le service 911), à un mauvais acheminement des appels au service 911 et/ou à l'incapacité de tout utilisateur du service de pouvoir utiliser le service 911 ou de pouvoir communiquer avec le personnel des services d'urgence.

1.8 Autres arrangements relatifs au service 911.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec les limitations du service 911, vous devriez envisager d'autres moyens de communiquer avec les services 911 ou E911 ou faire débrancher le service.

2. PÉRIODE DE SERVICE.

2.1(a) Période de service.
Le service est offert et payé selon une base prescrite renouvelable, qui commence le jour où Vonage active le service et se termine le jour précédant cette même date, à la période suivante (« période de service »). Cette entente se renouvelle automatiquement pour la même période de service, à moins que vous nous avisiez par écrit que vous ne désirez pas la renouveler, au moins dix (10) jours avant la fin de la période de service applicable. Vous achetez le service pour une période de service complète, ce qui signifie que si vous demandez le débranchement du service avant la fin de la période de service applicable, vous devez assumer tous les frais pour le service jusqu'à la fin de la période de service courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés et les frais de débranchement,le cas échéant, qui deviennent tous exigibles et payables immédiatement. Vous devrez également assumer les frais de la période de service suivante si vous ne nous fournissez pas le préavis de débranchement requis de dix jours, tel que décrit ci-dessus.

2.1(b) Autres engagements.
Si vous acceptez une offre de mise à niveau de matériel, une promotion ou un avantage lié à un forfait, comme un mois de service gratuit, une installation gratuite, un rabais ou autre mesure incitative, vous pourriez devoir conserver le service pendant un certain temps (« engagement  ») pour profiter de cette promotion. S'il y a engagement, ce dernier commence à la date d'activation du nouvel équipement ou à la date d'acceptation de la promotion ou de l'avantage. La période d'engagement est mentionnée dans la promotion ou le forfait. Si vous demandez le débranchement du service avant la fin de la période d'engagement, vous acceptez de payer à Vonage Canada des frais de recouvrement d'un montant égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le prix régulier du bien, du service ou de tout autre avantage reçu au début de la période d'engagement. Les frais de recouvrement sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres frais que vous pourriez devoir à Vonage Canada, y compris les frais de débranchement..

2.2 Utilisation résidentielle du service et du dispositif.
Si vous vous abonnez aux services résidentiels de Vonage Canada, le service et le dispositif vous sont fournis exclusivement pour un usage résidentiel. Vous ne devez pas revendre ni transférer le service ou le dispositif à une tierce partie sans avoir reçu notre consentement écrit au préalable.

Les forfaits et options de service résidentiel illimité de Vonage Canada ont été conçus pour les résidences unifamiliales (et non multifamiliales - famille élargie), pour usage personnel (non commercial) ou pour usage comarqué seulement. L'usage comarqué est défini comme un service de Vonage Canada fourni par un partenaire tiers sous sa propre marque de commerce, avec ou sans référence à Vonage Canada. Cela signifie que seuls le titulaire du compte, les membres de la famille vivant avec lui/elle (comme défini ci-dessous), et le(s) numéro(s) de téléphone Extensions® enregistré(s) auprès de Vonage Canada par le titulaire du compte peuvent bénéficier des forfaits de service résidentiel illimité de Vonage Canada. L'expression « membres de la famille vivant avec le titulaire du compte » se réfère aux membres de la famille immédiate vivant avec vous. Par exemple : votre époux ou épouse, votre conjoint ou conjointe, vos parents et vos enfants. Si votre forfait de service résidentiel vous permet d'étendre le service ou option(s) vers un autre numéro résidentiel ou mobile, son usage doit être groupé et se limiter aux résidences unifamiliales (et non multifamiliales - famille élargie), personnel (non commercial) ou comarqué seulement. Les membres de la famille vivant avec le titulaire du compte n'incluent pas les utilisateurs non-enregistrés du service Extensions de Vonage.

Il vous est interdit d'utiliser le service, le service Extensions ou le dispositif dans le but de réaliser des appels automatisés, d'utiliser le renvoi d'appel de façon continue ou soutenue, de faire du télémarketing (notamment de la sollicitation à des fins politiques, de bienfaisance ou de sondage), ou de diffuser en grand nombre des télécopies ou des messages vocaux. Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre service et de vous offrir un autre forfait d'appels ou de mettre fin à votre service à notre seule et entière discrétion si nous déterminons que votre utilisation du service, du service Extensions ou du dispositif ne correspond pas à une utilisation résidentielle normale, actuelle ou passée, ou qui va à l'encontre de l'utilisation prévue dans la Politique d'utilisation équitable Vonage Canada , laquelle existe pour assurer la fiabilité et la qualité du service.

La liste non exhaustive d'utilisations généralement considérées comme inadmissibles et incompatibles avec un usage résidentiel ou comarqué de nos services, comprend, sans s'y limiter :

  • un usage par ou pour d'autres personnes n'habitant pas avec vous;
  • un usage par des tiers qui ne sont pas des utilisateurs abonnés au service Extensions® de Vonage;
  • un usage commercial, même s'il s'agit d'une entreprise à domicile; ou
  • une adresse multi-résidentielle où plus d'une résidence utilisent le même service.

La liste non exhaustive d'utilisations généralement considérées comme inadmissibles et incompatibles avec un usage résidentiel unifamilial (et non multifamilial ou famille élargie), pour les petites entreprises à domicile ou comarqué de nos services, comprend, sans s'y limiter :

  • un usage commercial, même s'il s'agit d'une entreprise non-lucrative ou gouvernementale;
  • un usage à des fins de centre d'appels;
  • la revente du service à d'autres personnes;
  • les appels automatisés ou la diffusion en grand nombre de télécopies ou de messages vocaux;
  • le télémarketing; ou
  • le dialogue en direct, y compris avec un moniteur, un interphone ou pour transcription.

Vonage évalue l'utilisation du service par ses clients en la comparant à la consommation d'autres clients utilisant le même service, par exemple, une utilisation résidentielle pour les forfaits résidentiels, une utilisation par une petite entreprise pour les forfaits pour petites entreprises ou une utilisation affiliée pour les offres de service ou les forfaits comarqués. Par exemple, plus de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) des clients utilisant le forfait d'appel résidentiel illimité de Vonage utilisent moins de trois mille (3000) minutes par mois et n'ont aucune habitude d'appel anormale. Vonage pourrait conclure que l'usage du service par le client est anormal si elle dépasse 3000 minutes par mois EN PLUS de dénoter une consommation excessive par rapport à un ou plusieurs des facteurs suivants, notamment :

  • en fonction du nombre de minutes d'appels nationaux ou internationaux
  • en fonction du nombre de numéros uniques appelés;
  • excessives par la durée des appels;
  • excessives par la fréquence de renvoi ou de transfert d'appel;
  • excessives par le nombre de conférences téléphoniques;
  • en fonction du nombre d'appels à des ponts de téléconférence
  • en fonction des appels de courte durée ou des sessions de clavardage;
  • en fonction du nombre d'appels effectués pendant les heures ouvrables;
  • en fonction du nombre d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, constitue des appels d'une durée excessive pendant un laps de temps défini; ou
  • d'autres fréquences d'appel anormales indiquant une tentative de se soustraire aux conditions d'utilisation et à notre politique d'utilisation équitable.

Même si le nombre de minutes d'utilisation n'est pas excessif, Vonage Canada peut déterminer que l'usage est anormal, déraisonnable ou inacceptable, et prendre les mesures appropriées décrites ci-dessous si, au cours de plusieurs mois, les habitudes du client se révèlent :

  • excessives par le nombre de numéros uniques appelés;
  • excessives par la durée des appels;
  • excessives par la fréquence de renvoi ou de transfert d'appel;
  • excessives par le nombre de conférences téléphoniques;
  • excessives par le nombre d'appels de courte durée;
  • excessives par le nombre d'appels terminés et relancés consécutivement, ce qui, dans l'ensemble, constitue des appels d'une durée excessive pendant un laps de temps défini; ou
  • d'autres fréquences d'appel anormales indiquant une tentative de se soustraire aux conditions d'utilisation et à notre politique d'utilisation raisonnable.

Vonage Canada peut prendre des mesures appropriées pour renforcer ses conditions d'utilisation et sa Politique d'utilisation équitable. Nous nous réservons le droit de vérifier votre compte et de prendre des mesures supplémentaires, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension immédiate de votre service Vonage Canada si l'utilisation du compte est au-delà des normes habituelles, inadmissible ou empêche les autres clients d'utiliser le service et porte atteinte à nos activités. Nous pouvons considérer votre usage anormal en comparant vos habitudes d'utilisation à celles des autres clients. Si nous déterminons que votre utilisation du service est anormale ou inacceptable, nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer et vous donner la possibilité de corriger cette utilisation inadéquate. Si, après vous avoir donné la possibilité de corriger vos habitudes, vous ne parvenez pas à vous conformer immédiatement à une utilisation adéquate, nous pouvons exercer notre droit de transférer votre service vers un forfait plus approprié, de facturer les tarifs applicables, de suspendre ou de mettre fin à votre service. Vous reconnaissez que si le service est annulé en vertu de cette disposition, vous serez soumis à tous les frais et taxes applicables au moment de l'annulation dudit service.

De plus, vous pourriez être amené à payer nos tarifs les plus élevés afférants au service commercial pour toutes les périodes où votre utilisation du service, du service Extensions ou du dispositif ne se conformait pas à une utilisation résidentielle normale ou à notre Politique d'utilisation équitable Vonage Canada.

Certains forfaits de Vonage Canada permettent l'utilisation de dispositifs supplémentaires (tels que les ordinateurs personnels, les téléphones mobiles, les numéros de téléphone Extensions® enregistrés auprès de Vonage Canada ou tout autre équipement de Vonage Canada) à l'extérieur de la résidence en vertu de ce forfait de service. Lorsque vous vous abonnez à l'un de nos forfaits d'appels, toutes les utilisations et tous les frais, notamment les minutes d'appel effectuées à partir de n'importe quel dispositif, y compris à partir de votre ligne fixe et de vos téléphones Extensions®, seront pris en compte dans votre utilisation totale et, si votre forfait permet l'utilisation de plusieurs dispositifs avec la même ligne vocale, votre usage national et international sera cumulé et évalué conformément à notre Politique d'utilisation équitable. Les appels Extensions® de Vonage effectués à partir de téléphones cellulaires peuvent entraîner des frais auprès de votre opérateur mobile canadien.

Utilisation du service et de la boîte 2.3 Entrepreneur et Vonage Office Anywhere™.
Si vous vous abonnez aux services pour petite entreprise ou au forfait Office Anywhere de Vonage à titre de petite entreprise ou de voyageur d'affaires, nous vous fournissons le service et la boîte. Vous ne devez pas revendre ni transférer le service ou le dispositif à une tierce partie sans avoir reçu notre consentement écrit au préalable. Il vous est interdit d'utiliser le service ou le dispositif dans le but de réaliser des appels automatisés, d'utiliser le renvoi d'appel de façon continue ou soutenue, de faire du télémarketing (incluant la sollicitation à des fins politiques, de bienfaisance ou de tenue de sondages), ou de diffuser en grand nombre des télécopies ou des messages vocaux. Nous nous réservons le droit de vous offrir immédiatement un autre forfait d'appels ou de mettre fin à votre service à notre seule et entière discrétion si nous établissons que votre utilisation du service ou du dispositif ne correspond pas à l'utilisation normale d'une petite entreprise ou d'un voyageur d'affaires, ou si, à n'importe quel moment, vous avez utilisé le service ou le dispositif pour les activités susmentionnées ou semblables.

2.4 Usages interdits : Usage illégal et conduite inappropriée
Vous ne devez utiliser le service et le dispositif qu'à des fins licites. Il vous est interdit d'utiliser le service ou le dispositif d'une manière inappropriée, notamment d'une manière qui pourrait s'avérer menaçante, abusive, harcelante, diffamatoire, trompeuse, frauduleuse, envahissante ou qui pourrait porter atteinte à la vie privée ou de toute autre manière. De plus, vous ne devez pas utiliser le service ou le dispositif dans les buts suivants : usurper l'identité d'une autre personne; envoyer des messages de masse non sollicités; utiliser des robots, des outils d'exploration de données ou d'autres dispositifs automatisés ou programmes de catalogage afin de télécharger, sauvegarder ou autrement reproduire ou distribuer de l'information, du service, ou utiliser tout autre moyen automatisé pour manipuler le service; utiliser le service afin d'enfreindre la loi, une règle ou un règlement; violer les droits de propriété intellectuelle ou individuelle d'une tierce partie; ou outrepasser l'accès qui vous est offert au service. Sous réserve des lois applicables, nous pourrions, mais sans obligation de notre part, surveiller l'usage du service pour toute infraction à la présente entente. Nous pouvons supprimer ou bloquer toute communication si nous suspectons une infraction à la présente entente, ou si nous le jugeons nécessaire afin de protéger le service ou Vonage Canada, sa société mère, ses affiliés, ses directeurs, ses administrateurs, ses agents et ses employés de tout préjudice. Nous nous réservons le droit de débrancher immédiatement votre service, sans préavis, si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que vous avez utilisé le service, le service Extensions ou le dispositif à des fins illicites ou décrites ci-dessus. Advenant un tel débranchement, vous devrez assumer tous les frais dus en vertu de la présente entente, y compris ceux dont il est fait référence à l'article 2.1, en plus des frais de débranchement,, le cas échéant, et tous ces frais deviennent immédiatement exigibles et payables. Si nous estimons que vous avez utilisé le service ou le dispositif à des fins illégitimes, nous pourrions être amenés à transmettre les communications et tout autre renseignement pertinent, notamment votre identité, aux autorités appropriées pour enquête et poursuites judiciaires. Vous consentez par la présente à ce que nous envoyions de telles communications et de tels renseignements à ces autorités. En outre, Vonage Canada peut fournir des renseignements sur un client et des détails sur ses appels en réponse aux demandes licites d'un service gouvernemental; lors d'une assignation en justice; sur présentation d'ordonnances judiciaires; lorsqu'elle doit protéger ses droits et ses biens et en réponse aux demandes d'un service de police si le fait de ne pas divulguer ces informations pose des risques imminents au client ou à des tiers. En outre, Vonage Canada se réserve tous ses droits légitimes d'intenter des poursuites contre quiconque utilise ses services à des fins illicites ou inappropriées.

2.5 Utilisation du service ou du dispositif par des clients à l'extérieur du Canada et des États-Unis.
Bien que nous vous encouragions à utiliser le service à partir du Canada et des États-Unis pour passer des appels vers des pays étrangers, et à l'utiliser lorsque vous voyagez, Vonage Canada fournit uniquement ses services et son assistance au Canada, aux États-Unis et dans certains autres pays. Le service de Vonage Canada a été conçu pour fonctionner avec des connexions Internet haute vitesse libres d'encombrements. Toutefois, si la connexion Internet haute vitesse que vous utilisez n'est pas située dans une zone de service de Vonage Canada, et/ou que votre fournisseur d'accès Internet ou autre fournisseur de service à large bande impose des restrictions sur l'utilisation des services VoIP, Vonage Canada ne peut garantir ni déclarer que votre utilisation du service est permise par d'autres territoires de compétence, fournisseurs d'accès Internet ou fournisseurs de service à large bande. Vous serez seul responsable de toute infraction aux lois et aux règlements locaux résultant d'une telle utilisation. Nous nous réservons le droit de débrancher votre service immédiatement si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que vous avez utilisé le service, le service Extensions ou le dispositif en violation des lois des territoires de compétence se trouvant à l'extérieur des zones de service de Vonage Canada. Si vous utilisez notre service via une application mobile, les présentes conditions d'utilisation s'appliquent également lorsque vous utilisez le service à l'extérieur du Canada ou des États-Unis.

2.6 Droit d'auteur; marque de commerce; usage non autorisé d'un dispositif; micrologiciel ou logiciel.

(a) Droit d'auteur; marque de commerce.
Le service et le dispositif, ainsi que tous les micrologiciels ou logiciels utilisés pour fournir le service, fournis avec le service ou intégrés dans le dispositif, et tous les services, renseignements, documents et contenus de nos sites Web sont protégés par des marques de commerce, des droits d'auteur ou d'autres lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Tous nos sites Web et toutes nos dénominations sociales, marques de service, marques de commerce, tous nos noms commerciaux, logos et noms de domaine (appelés collectivement « marques  ») sont, et demeureront en tout temps, notre propriété exclusive. Aucune clause de cette entente ne vous donne le droit ni l'autorisation d'utiliser l'une de nos marques.

(b) Usage non autorisé d'un dispositif; micrologiciel ou logiciel.
Exclusivement pour les abonnés aux forfaits résidentiels et commerciaux : i) nous ne vous avons pas octroyé d'autorisation pour l'utilisation des micrologiciels ou des logiciels servant à fournir le service, de pair avec la prestation du service, ou intégrés au dispositif, autre qu'une autorisation d'utilisation non transférable et révocable vous permettant d'utiliser de tels micrologiciels ou logiciels, dans leur forme code objet (sans leur apporter aucune modification), strictement en conformité avec les modalités de la présente entente; et ii) vous consentez expressément à ce que le dispositif soit réservé à l'usage exclusif du service sans que nous ne vous fournissions aucun mot de passe, code, autre information ou assistance permettant de vous aider à utiliser le dispositif à toute autre fin. Nous nous réservons le droit d'interdire l'utilisation d'un dispositif d'interface que nous ne vous avons pas fourni. Vous déclarez et garantissez par la présente que vous possédez tous les droits requis, y compris les permis d'utilisation de micrologiciels et/ou de logiciels pour utiliser tout dispositif d'interface que nous ne vous avons pas fourni. En outre, vous devez nous indemniser et nous exonérer de toute responsabilité découlant de votre utilisation d'un tel dispositif d'interface avec le service. Vous ne devez pas décompiler, désassembler ou effectuer quelqu'autre forme d'ingénierie inverse que ce soit, dans le but de découvrir le code source, à partir du code binaire, d'un logiciel interne ou d'un logiciel.

2.7 Altération du dispositif ou du service.
Il vous est interdit de modifier le numéro de série électronique ou l'identificateur de matériel du dispositif, ou de réinitialiser le dispositif ou le téléphone Extensions sans avoir reçu notre consentement écrit au préalable. Nous nous réservons le droit de débrancher votre service si nous croyons, à notre seule et entière discrétion, que vous avez altéré le dispositif. Dans le cas d'un tel débranchement, vous devrez assumer tous les frais jusqu'à la fin de la période de service courante, incluant les frais non facturés et les frais de débranchement,, le cas échéant, et tous ces frais deviennent exigibles et payables immédiatement. Vous ne devez pas tenter de pirater le service, de perturber son fonctionnement, ni d'utiliser le service d'une façon qui va à l'encontre de son utilisation prévue.

2.8 Vol du service.
Vous ne devez pas utiliser le service d'une manière qui permette de contourner les politiques et procédures de Vonage Canada, notamment d'une manière illicite ou inappropriée. Vous devez nous aviser immédiatement par écrit ou en appelant notre ligne de soutien au client, si votre dispositif a été volé ou si vous vous apercevez, en tout temps, que votre service fait l'objet d'un vol, d'une utilisation frauduleuse ou de toute autre utilisation non autorisée. Lorsque vous nous avertirez, vous devrez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances entourant le vol du dispositif, de l'utilisation frauduleuse ou de toute autre utilisation non autorisée du service. Si vous négligez de nous avertir en temps opportun, nous pourrions débrancher votre service et vous facturer des frais supplémentaires. Jusqu'à ce que nous soyons avisés d'un tel vol ou d'une telle utilisation frauduleuse ou non autorisée, vous êtes responsable de toute utilisation du service avec le dispositif volé et de tout vol ou toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du service, qu'elle résulte ou non de l'utilisation d'un dispositif volé. Vonage se réserve tous ses droits légitimes d'intenter des poursuites contre quiconque utilise ses services ou ses dispositifs à des fins illicites ou inappropriées.

2.9 Retour du dispositif (abonnés aux forfaits résidentiels et commerciaux seulement).

(a) Clients au détail.
Un client au détail doit retourner le dispositif auprès du détaillant auprès duquel il l'a acheté. Tous les retours sont sujets à la politique de retour d'un tel détaillant. Nous n'acceptons aucun retour de dispositif d'un client au détail. Vonage Canada créditera les frais du service si vous l'appelez durant la période de garantie de remboursement (telle que définie à l'article 3.7).

(b) Clients autres qu'au détail.
Les clients autres qu'au détail peuvent retourner leur dispositif dans les quatorze (14) jours suivant la date du débranchement du service conformément aux instructions fournies par un agent de notre service d'assistance à la clientèle. Si vous recevez des boîtes ou des dispositifs visiblement endommagés, vous devez noter les dommages sur la facture de transport ou le reçu de livraison du transporteur et en conserver un exemplaire. Dans un tel cas, vous devez conserver la boîte originale ainsi que toutes les pièces et tous les matériaux d'emballage intacts, dans le même état où vous les avez reçus des mains du télécommunicateur. Vous pouvez communiquer avec notre service d'assistance à la clientèle au 1-877-272-0528.

2.10 Transfert de numéro ou point d'accès au débranchement du service.

(a) Comptes à une ligne.
Il vous est possible de transférer votre numéro de téléphone actuel à un autre fournisseur de service. Si vous demandez à votre nouveau fournisseur de services de transférer le numéro de téléphone que vous avez avec nous, et que la demande nous est faite par l'intermédiaire du nouveau fournisseur de services, nous libérerons le service pour ce numéro peu après que Vonage Canada aura reçu, du télécommunicateur pertinent, une confirmation du transfert du numéro. Une fois que votre service est débranché et que le transfert est terminé, vous serez responsable de tous les frais applicables jusqu'à la fin du cycle de facturation en question, y compris des frais d'annulation. Si le transfert ne peut se faire pour quelque raison que ce soit, votre service et votre entente avec nous ne se termineront pas. Vous serez encore un client de Vonage Canada et vous serez encore responsable de tous les frais applicables à votre service de Vonage Canada.

(b) Comptes à plusieurs lignes.
Si vous demandez à votre nouveau fournisseur de services de transférer un numéro que vous avez avec nous et que plus d'un numéro est assigné à votre compte et/ou que des dispositifs supplémentaires comme un téléphone Wi-fi ou un téléphone logiciel sont assignés à votre compte, vous devez nous informer de votre intention de mettre fin à tous les services de votre compte avant le transfert complet du numéro ou nous choisirons le forfait d'appels le plus approprié pour l'un ou l'autre des numéros et/ou des dispositifs restant dans votre compte de Vonage Canada, et vous continuerez à être responsable de tous les frais associés aux services restants sur votre compte de Vonage Canada. Une fois que le numéro demandé est transféré, vous serez responsable de tous les frais applicables jusqu'à la fin du cycle de facturation en question, y compris des frais d'annulation du numéro transféré.

2.11 Différences entre les services.
Des règlements différents de ceux des services de télécommunication traditionnels peuvent s'appliquer à notre service. Cette réglementation peut limiter vos droits de recours ou, du moins, exercer une certaine influence sur ces droits devant les organismes de réglementation. Notre service requiert une connexion à haut débit ou, pour certaines applications mobiles, une connexion Wi-Fi ou toute autre connexion de données (p. ex. : 3G/4G) que nous ne proposons pas. Certains de nos services peuvent être utilisés avec des dispositifs tels que des téléphones sans fil, des téléphones cellulaires, des téléphones intelligents, des assistants numériques ou des tablettes que nous proposons ou non. Des facteurs hors de notre contrôle peuvent influer sur notre service, comme des pannes d'électricité, des fluctuations dans Internet, votre fournisseur d'accès Internet ou votre service à haute vitesse, une mise à jour du système ou des cas fortuits. Nous agirons de bonne foi en déployant tous les efforts commercialement raisonnables afin de réduire les pannes d'utilisation et les interruptions d'accès au service.

2.12 Propriété et risque de perte.
Vous devenez propriétaire du dispositif et assumez le risque de perte, de vol, d'accident du dispositif ou de dommages causés au dispositif, du moment où nous vous l'expédions jusqu'au moment où vous nous le retournerez, le cas échéant, conformément à cette entente.

2.13 Non-disponibilité des appels 0+ ou appels acheminés par téléphoniste; non-accessibilité potentielle des numéros x11/8xx.
Le service ne prend pas en charge les appels 0+ ou les appels acheminés par téléphoniste (incluant, mais sans s'y limiter, les appels à frais virés, les appels facturés à une tierce partie, les appels commençant par 900 ou les appels effectués à l'aide d'une carte d'appel). Le service pourrait ne pas prendre en charge les services offerts aux numéros 311, 511 et/ou aux autres numéros du format x11 (à l'exception de certains numéros tels le 911 et le 411, dont il est fait mention ailleurs dans la présente entente) dans une, plusieurs ou toutes les zones desservies.

2.14 Aucune inscription à l'annuaire.
Les numéros que nous vous offrons ne sont inscrits dans aucun annuaire téléphonique. Il se peut, cependant, que les numéros de téléphone transférés de votre compagnie de téléphone locale paraissent dans un annuaire. Ainsi, une personne qui dispose de votre numéro pourrait ne pas être en mesure d'utiliser un annuaire par numéros pour obtenir votre adresse.

2.15 Changement de numéro.
Vous n'avez aucun droit de propriété sur les numéros qui vous sont assignés ou que vous utilisez. Nous avons le droit de changer tout numéro lorsque nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'un tel changement est requis. Dans le cas d'un tel changement, nous vous donnerons un préavis raisonnable, par écrit, sauf dans les cas d'urgence, où nous vous aviserons oralement.

2.16 Incompatibilité avec d'autres services.

(a) Limites de l'équipement non vocal
Vous reconnaissez que notre service pourrait ne pas être compatible avec certains dispositifs de télécommunication, notamment les systèmes de sécurité résidentiels, les téléscripteurs, l'équipement de surveillance médicale, certaines versions de TiVo, AOL, Netflix ou d'autres services de lecture en continu, les services de câblodistribution, FiOS, les services et systèmes de télévision par satellite, les autocommutateurs privés, Centrex, d'autres réseaux téléphoniques privés ou les modems d'ordinateur. Vous pourriez avoir à garder une ligne téléphonique avec votre entreprise de services locaux titulaire pour pouvoir utiliser les fonctions de surveillance d'alarme d'un système de sécurité installé dans votre domicile ou lieu d'affaires. Il vous incombe de communiquer avec l'entreprise de surveillance d'alarme pour tester la compatibilité d'un système de sécurité avec le service.

Vous renoncez à tout recours contre Vonage dans les éventualités suivantes : (a) une interférence ou une interruption de ces services et de cet équipement ou (b) une perturbation de vos activités commerciales, le cas échéant.

(b) Certains services à haut débit, de modem câble ou autres.
Vous reconnaissez qu'à l'heure actuelle, notre service n'est pas compatible avec certains services à haut débit et que d'autres services peuvent ne pas être compatibles avec le nôtre. Vous reconnaissez en outre que certains fournisseurs de service à haut débit peuvent fournir des modems qui empêchent la transmission des communications offertes par le service. Nous ne garantissons pas que le service sera pris en charge par les services à haut débit et déclinons expressément toute garantie ou condition, expresse ou implicite, à l'égard de la compatibilité du service avec tout fournisseur de service à haut débit.

2.17 Soutien non offert pour les produits ou services de tiers Nous n'avons aucune obligation de fournir des services de soutien pour tout produit ou service de tierce partie, ni pour des problèmes avec le service causés par des produits ou services de tierce partie.

3. FRAIS; PAIEMENTS; TAXES; DÉBRANCHEMENT

3.1 Facturation.
À l'activation du service, vous devez nous fournir une adresse électronique valide et une méthode de paiement que nous acceptons. Nous nous réservons le droit de cesser d'accepter votre méthode de paiement ou vos paiements. Vous devez nous aviser immédiatement si l'un des événements suivants se produit : expiration de votre méthode de paiement, fermeture de votre compte, changement d'adresse de facturation, annulation ou remplacement de votre méthode de paiement par suite d'une perte ou d'un vol. Nous appliquerons à l'avance tous les frais, taxes applicables et suppléments pour chaque période de service (à l'exception des frais basés sur l'utilisation, qui seront postfacturés mensuellement, et de tous les autres frais que nous décidons de postfacturer) à votre méthode de paiement, incluant, mais sans s'y limiter : les frais d'activation, les frais de service, les frais d'utilisation, les frais d'utilisation internationale, les frais de fonctions avancées, les services à supplément et les compléments, les achats de matériel, les taxes, frais de débranchement.et les frais d'expédition et de manutention. Si une ligne Extensions est supprimée au milieu d'un cycle de facturation, aucun remboursement des frais mensuels récurrents ne sera émis.

Une liste de ces frais, qui peut être modifiée de temps à autre, sera publiée dans notre site Web. Vonage Canada peut offrir de nouveaux produits et services à un prix spécial de lancement. Les prix de lancement peuvent être modifiés à la discrétion de Vonage Canada. Là où la loi le prescrit, nous vous enverrons des avis de facturation par courriel à l'adresse qui a été versée à nos dossiers. Nous nous réservons le droit de facturer à des intervalles plus fréquents si le montant que vous nous devez dépasse 75 $ CAN. Vonage Canada facture les frais d'utilisation par incréments d'une minute, arrondis à la hausse à la prochaine minute, sauf tel que mentionné dans le tableau des tarifs affiché dans notre site Web. Vonage Canada facture les frais d'utilisation fractionnels par incréments d'un cent, arrondis à la hausse lorsque la valeur est de 5 $ CAN ou plus et à la baisse lorsque la valeur est de 5 $ CAN ou moins, sauf tel que mentionné dans le tableau des tarifs affiché sur notre site Web.

Voici une définition des frais mentionnés ci-dessus :

Frais d'activation : Ces frais couvrent les coûts d'établissement du compte et de son activation dans notre système.

Frais mensuels de service - Il s'agit des frais de base associés au service. Ils comprennent les frais d'appels, tels que définis dans votre forfait, les options associées à votre forfait et les services de base du compte.

Frais d'utilisation : Si vous dépassez le nombre de minutes d'appels comprises dans votre forfait, Vonage Canada vous facturera les minutes supplémentaires dépassant cette allocation. Vonage Canada facture également les appels au service d'assistance-annuaire et aux autres services d'information.

Frais d'utilisation internationale - Il s'agit des frais liés aux appels à l'extérieur du Canada, des États-Unis et de Porto Rico. Si vous êtes abonné au forfait d'appels illimités, les appels en destination des pays inclus dans ce forfait ou les appels en destination d'une autre ligne Vonage, d'une ligne Vonage Extensions ou d'une ligne de téléphone fixe dans un des pays inclus dans votre forfait ne vous seront pas facturés par Vonage Canada.

Achats d'équipement - Dans la plupart des cas, vous devrez payer pour l'équipement associé à votre service Vonage Canada.

Taxes : Vonage Canada doit facturer et percevoir les taxes municipales, provinciales et fédérales imposées à ses clients par les diverses autorités fiscales. Vonage Canada remet les taxes perçues aux autorités fiscales appropriées.

3.2 Différends en matière de facturation.
Vous devez nous aviser par écrit dans les sept (7) jours après avoir reçu le relevé de votre émetteur de carte de crédit ou institution financière si vous contestez des frais de Vonage Canada sur ce relevé, ou il sera considéré que vous avez renoncé à tout droit de contester lesdits frais. Tous les avis de frais contestés doivent être dirigés à l'assistance à la clientèle de Vonage Canada au 1-877-272-0528.

Assistance à la clientèle Service de la facturation
Vonage Canada, 23 Main Street, Holmdel, NJ, É.-U. 07733

3.3 Paiement et recouvrement.

(a) Paiement.
Votre abonnement au service nous autorise à percevoir le montant dû selon votre méthode de paiement. Cette autorisation demeure valide pour une période de trente (30) jours après réception d'un avis écrit de votre part, nous retirant l'autorisation de percevoir le montant dû selon votre mode de paiement. Après réception d'un tel avis, nous vous facturerons des frais de débranchement,, le cas échéant, et tous les autres frais impayés, puis nous annulerons votre service. Nous pouvons annuler votre service en tout temps, à notre seule et entière discrétion, si le montant perçu avec votre méthode de paiement est refusé ou renversé, ou si votre méthode de paiement vient à expiration sans que vous ne nous ayez fourni une méthode de paiement de rechange valide, ou dans le cas du non-paiement des frais du compte.

(b) Recouvrement.
Si nous annulons votre service, vous devrez assumer tous les frais prévus dans la présente entente et tous les coûts encourus pour le recouvrement de ces frais, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de recouvrement, ainsi que les honoraires et frais juridiques.

3.4 Débranchement; interruption du service.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de discontinuer le service en général, ou d'annuler votre service, en tout temps et à notre seule et entière discrétion. Si nous discontinuons le service en général, ou si nous annulons votre service sans en déclarer la raison, vous ne devrez assumer que les frais accumulés jusqu'à la date de débranchement, incluant une partie calculée au prorata des frais du dernier mois. Si nous annulons votre service parce que vous avez enfreint un article de la présente entente, vous devrez assumer les frais pour le mois complet, jusqu'à la fin de la période courante, y compris les frais non facturés et les frais de débranchement,, le cas échéant, et tous ces frais deviennent exigibles et payables immédiatement.

Vonage Canada entamera des procédures en vue de percevoir les montants exigibles des comptes fermés et peut échanger ou divulguer des renseignements personnels et des renseignements sur le crédit de ses clients avec toute agence d'évaluation du crédit, agence de renseignements sur la consommation et institution financière, en accord avec la présente entente.

3.5 Taxes. Les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales et régionales ou autres peuvent fixer des taxes, des suppléments ou des frais à votre utilisation du service de Vonage.
Ces frais peuvent être fixes, ou calculés selon un pourcentage des frais de Vonage Canada, et peuvent changer de temps à autre sans préavis. Ces frais sont établis selon les taux applicables à l'adresse 911 que vous nous avez fournie. Vous devez assumer toutes les taxes et tous les frais applicables actuellement en vigueur ou édictés ultérieurement, y compris les taxes fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres taxes de vente gouvernementales, les taxes d'usage, d'accise, de valeur ajoutée, de propriété personnelle, de services publics, de biens et services, découlant ou résultant de l'abonnement, de l'utilisation ou du paiement du service ou d'un dispositif. De tels frais s'ajoutent au paiement du service et du dispositif et seront perçus conformément à la méthode de paiement établie dans votre compte, comme le stipule la présente entente. Si vous bénéficiez d'une exemption de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat original qui satisfait aux prescriptions juridiques applicables attestant votre statut d'exemption. L'exemption de taxes ne s'applique qu'à partir de la date de réception du certificat, lequel doit être envoyé à Vonage Canada Corp., à l'attention de : responsable de la fiscalité, 23 Main Street, Holmdel, N.J. 07733.

3.6 Frais de débranchement (abonnés aux forfaits résidentiels et commerciaux seulement).
Vous serez chargé frais de débranchement, par ligne vocale si votre service est annulé suite à l'application d'une loi fédérale, provinciale ou locale.

3.7 Garantie de remboursement; limitations et conditions.

(a) Clients résidentiels et commerciaux.
Nous offrons une garantie de remboursement (« garantie de remboursement ») pour une période de trente (30) jours à compter de la date d'activation du service (différentes périodes peuvent s'appliquer aux clients au détail). La garantie de remboursement ne s'applique qu'à la première ligne commandée pour un compte et non pas aux lignes secondaires ou supplémentaires. Nous vous rembourserons ou créditerons les frais d'activation, les frais de service pour la première période de service, les frais d'expédition et frais de débranchement, dans les conditions suivantes :

  • la période de garantie de remboursement ne s'applique qu'à la ligne initiale commandée pour votre compte (les lignes supplémentaires sont exclues);
  • vous n'avez pas dépassé cinq cents (500) minutes d'utilisation;
  • le service a été annulé moins de trente (30) jours après son activation et le service a été activé lorsque vous avez passé la commande;
  • vous avez acheté le dispositif à partir de notre site www.vonage.ca, nous recevons le dispositif dans son état original (sous réserve d'une usure normale) dans les quatorze (14) jours qui suivent l'annulation du service;
  • vous retournez le dispositif, accompagné de la preuve d'achat, dans son emballage d'origine, avec code universel de produit (CUP) ou code à barres intact, incluant toutes les pièces, tous les accessoires et toute la documentation;
  • avant de nous retourner le dispositif, vous avez appelé notre service d'assistance à la clientèle au 1-877-272-0528 afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour;
  • et vous payez tous les frais d'expédition pour nous retourner le dispositif.

Vonage Canada pourrait ne pas être en mesure de rembourser toutes les taxes applicables. Vous devrez assumer les frais d'utilisation internationale ainsi que les frais d'appels à des numéros sans frais et à l'assistance-annuaire de Vonage Canada. Nous nous réservons le droit de mettre fin ou de révoquer cette garantie de remboursement en tout temps, sans préavis.

3.8 Frais d'appels à des numéros sans frais.
Si vous utilisez notre fonction « numéros sans frais » ou toute autre fonction d'appels sans frais que nous pourrions offrir ultérieurement, nous sommes autorisés à récupérer de vous les frais qui nous sont imposés directement ou indirectement pour les appels effectués à votre numéro sans frais.

3.9 Frais d'assistance-annuaire (411).
Nous vous facturerons 1,25 $ CAN pour chaque appel acheminé à l'assistance-annuaire de Vonage Canada.

3.10 Aucun remboursement pour les forfaits de service prépayés.
Sous réserve de la garantie de remboursement et des lois applicables, nous ne rembourserons pas les frais de service ni aucun montant payé à l'égard des forfaits prépayés.

3.11 Frais non inclus pour les lignes Extensions. Certains frais de Vonage Canada peuvent ne pas être inclus sur vos lignes Extensions (par exemple : les frais pour joindre le 411 ou le 911 si ces services ne sont pas disponibles sur vos lignes Extensions).

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION; GARANTIES

4.1 Limitation de responsabilité.
Vonage ne peut être tenue responsable de tout délai ou panne dans la prestation du service ou votre choix de bloquer un numéro d'urgence (par exemple : la police, les pompiers, l'hôpital) , y compris le service 911, que ce soit en tout temps ou de temps à autre, ni d'une interruption ou une dégradation dans la qualité de la voix qui peuvent être causés par les facteurs suivants :

  • un geste ou une omission d'un télécommunicateur, d'un fournisseur de services ou d'un vendeur sous option, ou d'une autre tierce partie;
  • panne d'équipement, de réseau ou d'installation;
  • mise à niveau ou modification d'équipement, de réseau ou d'installation :
  • événements de force majeure incluant (mais sans s'y limiter) les cas fortuits, catastrophes naturelles, grèves, incendies, guerres, émeutes, actes de terrorisme et actions politiques;
  • pénurie d'équipement, de réseau ou d'installation;
  • déménagement d'équipement ou d'installation;
  • interruption ou panne de service, d'équipement, de réseau ou d'installation causée par une panne d'alimentation à votre emplacement ou au nôtre;
  • interruption de transmission ou blocage de ports causés par votre fournisseur d'accès Internet, fournisseur de service à haut débit ou autre empêchement causé par une tierce partie;
  • tout geste ou omission de votre part ou de toute personne utilisant le service ou le dispositif qui vous est fourni; ou
  • toute autre cause indépendante de notre volonté, incluant, mais sans s'y limiter, une panne ou une défectuosité de tout dispositif, l'échec d'une transmission entrante ou sortante, l'incapacité de connecter, compléter ou acheminer les communications (incluant, mais sans s'y limiter, la composition 911).

Notre obligation globale en vertu de cette entente ne peut en aucun cas dépasser les frais du service visant la période concernée.

4.2 Dénégation de responsabilité pour dommages.
EN AUCUN CAS VONAGE CANADA, SES AGENTS, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR OFFRANT DES SERVICES CONNEXES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, COMPENSATOIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE BLESSURE CORPORELLE, UN DÉCÈS IMPUTABLE À UNE FAUTE, DES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DES DOMMAGES SURVENUS RELATIVEMENT À L'UTILISATION DU SERVICE OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, INCLUANT L'INCAPACITÉ D'APPELER LE PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE PAR LE BIAIS DU SERVICE 911 OU D'OBTENIR DE L'AIDE D'URGENCE. LES LIMITATIONS STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE S'APPLIQUENT À DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR L'UNE DES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES OU CHACUNE D'ELLES : RUPTURE DE CONTRAT, INOBSERVATION D'UNE GARANTIE OU D'UNE CONDITION, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, TORT (INCLUANT NÉGLIGENCE), VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, CONTRAVENTION ESSENTIELLE, CONTRAVENTION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TOUT TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES.

4.3 Indemnisation et survie.

(a) Indemnisation.
Vous devez défendre, indemniser et exonérer Vonage Canada, ses agents, ses administrateurs, ses employés, ses affiliés, ses représentants et tout autre fournisseur offrant des services connexes en vertu de la présente entente ou du service, de tous types de réclamation, de perte, de dommage, d'amende, de pénalité, de frais et de dépenses (incluant, mais sans s'y limiter, les honoraires et dépenses juridiques), que ce soit de votre part ou par intervention, ou par toute tierce partie, relativement à cette entente ou aux services, incluant, mais sans s'y limiter, le service 911 ou le dispositif.

(b) Survie.
Les dispositions de cette entente qui, de par leur sens et leur contexte devraient demeurer en vigueur malgré l'annulation ou l'expiration de la présente entente, resteront en vigueur.

4.4 Aucune garantie sur le service.
Jusqu'aux limites permises par les lois applicables, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ ACCEPTABLE, DE CONVENANCE DU SERVICE OU DU DISPOSITIF DANS UN BUT PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI DE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À UN USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, NI AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUE LE SERVICE SATISFERA AUX EXIGENCES DU CLIENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUE LE SERVICE OU LE DISPOSITIF FONCTIONNERA SANS PANNE, DÉLAI, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU INFORMATION. NI VONAGE NI SES AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS OU AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU VENDEUR QUI OFFRE DES SERVICES, DISPOSITIFS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU D'ÉQUIPEMENTS D'ABONNÉ (OU AUX VÔTRES), DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, DE L'ALTÉRATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE FICHIERS, DE PROGRAMMES, DE PROCÉDURES OU D'INFORMATION PAR DES MOYENS OU DISPOSITIFS ACCIDENTELS OU FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D'UNE NÉGLIGENCE DE VONAGE, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES VENDEURS. LES ÉNONCÉS ET DESCRIPTIONS RELATIFS AU SERVICE OU AU DISPOSITIF, S'IL EN EST, PAR VONAGE CANADA, SES REPRÉSENTANTS OU INSTALLATEURS, SONT D'UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT.

4.5 Garanties sur le dispositif (exclusivement pour les abonnés aux forfaits résidentiels et commerciaux).

(a) Garantie limitée.
À l'exception de ce qui est mentionné dans la présente, si nous vous fournissons un dispositif et que ce dispositif est couvert par une garantie limitée au moment de la réception, vous devez consulter le document de garantie limitée distinct fourni avec ce dispositif pour obtenir des renseignements sur les limitations et dénégations de responsabilité de certaines garanties et conditions. Les recours en cas de non-respect de telles garanties sont limités à ce qui est mentionné expressément dans une telle documentation.

(b) Aucune garantie.
S'IL N'Y AVAIT PAS DE GARANTIE LIMITÉE OFFERTE SUR LE DISPOSITIF, VOUS ACCEPTEZ LE DISPOSITIF « TEL QUEL », ET CE, JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI. VOUS N'AUREZ PAS DROIT À UN DISPOSITIF DE RECHANGE, UNE RÉPARATION OU UN REMBOURSEMENT APRÈS LA PÉRIODE DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT.

(c) Garantie limitée pour client au détail.
Nous offrons, exclusivement aux clients au détail, une garantie limitée sur le dispositif quant aux défauts de fabrication, pour une période de un (1) an à compter de la date d'achat. Cette garantie limitée pour le client au détail ne s'applique pas à une défectuosité ou à une panne, autre qu'un défaut de fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s'applique pas à une défectuosité survenue à la suite d'un dommage en cours de transport, ou à la suite de la manutention du dispositif par le détaillant ou le client au détail. Le seul recours du client au détail en cas de non-respect de cette garantie limitée pour client au détail consiste à obtenir un dispositif réparé ou un dispositif de rechange, en suivant les procédures de retour établies à l'article 2.9. Le client au détail doit inclure une lettre avec le retour du dispositif indiquant la nature de la défectuosité et mentionnant son désir de le faire réparer ou d'obtenir un dispositif de rechange conformément à la garantie. La garantie limitée pour client au détail s'applique en guise et lieu de la garantie limitée incluse avec le dispositif, si cette dernière est moins favorable au client au détail que le contenu de la présente garantie.

(d) Dénégation de responsabilité.
Jusqu'aux limites permises par les lois applicables, OUTRE LES GARANTIES S'APPLIQUANT AU DISPOSITIF MENTIONNÉES EXPRESSÉMENT DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LE DISPOSITIF, ET LA GARANTIE LIMITÉE POUR CLIENT AU DÉTAIL MENTIONNÉE EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ ACCEPTABLE, DE CONVENANCE DU DISPOSITIF POUR UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION RELATIVE À UN USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUE LE DISPOSITIF OU TOUT LOGICIEL, INTERNE OU NON, EST « SANS ERREUR » ET QU'IL SATISFERA AUX EXIGENCES DU CLIENT. TOUT CE QUI PRÉCÈDE NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE LIMITE À TOUTE DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ OU LIMITATION DE GARANTIE OU CONDITION, TELLES QU'ÉTABLIES DANS LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LE DISPOSITIF.

4.6 Aucun tiers bénéficiaire.
Aucune disposition de la présente entente n'offre à une personne ou entité n'étant pas l'une des parties de cette entente une possibilité de recours, de réclamation, de responsabilité, de remboursement ou de cause d'action, ni ne crée à une tierce partie des droits de bénéficier de cette entente.

4.7 Contenu.
Vous êtes responsable du contenu de toute transmission passant par votre service ou dispositif, quelle soit émise ou reçue par vous ou une autre personne (chaque personne étant un « utilisateur »), et de tout ce qui pourrait en découler. Vous devez vous assurer que l'utilisation du service par vous et vos utilisateurs et le contenu de vos communications demeurent conformes en tout temps aux lois et aux règlements applicables ainsi qu'aux instructions d'utilisation écrites ou électroniques. Nous nous réservons le droit de débrancher ou de suspendre vos services et de retirer du service votre contenu et celui de vos utilisateurs si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation ou contenu n'est pas conforme aux exigences établies dans la présente entente, ou que cette utilisation ou ce contenu interfère avec notre capacité de fournir des services à vous ou à d'autres. Que nous agissions ou non en vertu de cet article ne constitue pas un examen ou une approbation de l'utilisation que vous ou vos utilisateurs faites du service ou du contenu que vous ou vos utilisateurs y placez.

5. DIVERS

5.1 Loi applicable.
L'entente et la relation qui existent entre vous et nous sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'appliquent, abstraction faite des dispositions sur le conflit de lois. Si une poursuite judiciaire est intentée afin de renforcer une décision arbitrale, ou pour toute autre raison en accord avec l'article 5.2, vous devez vous soumettre à l'autorité exclusive et personnelle des cours situées dans la province de l'Ontario et renoncer à toute objection concernant les dérangements causés par l'emplacement du site ou du tribunal.

5.2 Arbitrage obligatoire et procès sans jury.
À l'exception de ce qui pourrait contrevenir aux lois applicables, tout litige ou toute réclamation entre vous, un membre de votre ménage ou l'un de vos invités ou employés, et nous, découlant du service ou du dispositif, ou relatif à ceux-ci, doit être résolu par l'arbitrage, devant un seul arbitre, organisé par un organisme d'arbitrage canadien de notre choix. L'arbitrage doit avoir lieu à Toronto, en Ontario, et doit être mené en anglais. La décision de l'arbitre suivra la règle du sens ordinaire des documents pertinents, et elle sera obligatoire et définitive. Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu'aucun arbitre n'a l'autorité de : i) accorder réparation en excès de ce que l'entente stipule; ou ii) accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. Le jugement rendu par l'arbitre peut alors être soumis à la compétence de toute cour ayant autorité. TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DU SERVICE OU RELATIVE AU SERVICE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE AU PLUS TARD UN (1) AN APRÈS LES ÉVÉNEMENTS AYANT SUSCITÉ CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION, OU ELLE SERA PROSCRITE POUR TOUJOURS, sauf si une telle limitation est interdite par une loi applicable. Toutes les réclamations doivent faire l'objet d'un arbitrage distinct. Sauf dans les cas où cela irait à l'encontre des lois applicables, vous ne devez intenter ni joindre aucun recours collectif, de quelque sorte que ce soit, en cour ou en arbitrage, ou chercher à consolider ou à apporter des réclamations consolidées au préalable en arbitrage. LA DISPOSITION D'ARBITRAGE CONSTITUE UNE RENONCIATION À TOUT DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY. ELLE CONSTITUE ÉGALEMENT UN ACCORD DE SE SOUMETTRE AUX AUTORITÉS DE L'ONTARIO ET DE CONDUIRE LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DANS CETTE PROVINCE.

5.3 Non-renonciation des droits.
Si nous négligeons d'exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de la présente entente, cela ne signifie pas que nous renonçons à ce droit ou à cette disposition.

5.4 Intégralité de l'entente.
La présente entente, et toute modification future qui pourrait y être apportée, ainsi que les tarifs pour les services qui se trouvent dans notre site Web, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Vonage Canada. Elle régit l'utilisation du service par vous, les membres de votre ménage, vos invités et vos employés. Cette entente remplace toute convention préalable entre vous et Vonage Canada, et tous les énoncés, arrangements, écrits, engagements ou déclarations antérieurs ou contemporains à ce sujet.

5.5 Divisibilité.
Si une partie quelconque de la présente entente était déclarée nulle ou inexécutable d'un point de vue légal, toutes les autres parties de l'entente demeureraient valables. Le fait qu'une clause de l'entente soit jugée nulle ou inexécutable n'affecte en aucune façon une autre partie de l'entente.

5.6 Français.
Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que cette entente, de même que tous les documents s'y rattachant, y compris tout avis, annexe et autorisation s'y rattachant, soient rédigés en anglais. Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que cette convention, de même que tous les documents s'y rattachant, y compris tous avis, annexes et autorisations s'y rattachant, soient rédigés en langue anglaise seulement.

6. CHANGEMENTS ÉVENTUELS À LA CONVENTION

Nous pouvons, en tout temps, modifier les conditions d'utilisation et de la présente entente, de même que les montants facturés et les forfaits. Les avis seront considérés comme reçus et effectifs à la date où ils seront affichés dans le site www.vonage.ca, ou comme pourrait l'exiger une loi applicable. Sous réserve des lois applicables, ces modifications auront force exécutoire au plus tard à la date où nous les afficherons sur notre site Web ou à toute autre date que nous vous aurons indiquée. La poursuite de votre utilisation du service sera interprétée comme l'acceptation des modalités modifiées. L'entente, telle qu'elle est affichée ou autrement amendée en accord avec les lois applicables, remplace toutes les conditions d'utilisation acceptées au préalable, de forme écrite ou électronique, incluant, mais sans s'y limiter, toutes les modalités incluses dans l'emballage du dispositif. Elle remplace également toutes les modalités écrites fournies aux clients au détail relativement à la distribution au détail, incluant, mais sans s'y limiter, toutes les modalités écrites incluses dans l'emballage du dispositif. Si vous n'acceptez pas l'entente à la suite d'une modification, vous pouvez mettre fin à l'entente de la manière indiquée à l'article 2.1.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Sécurité du réseau.
Le service de Vonage Canada utilise, en tout ou en partie, le réseau Internet public et des réseaux de tierce partie pour transmettre la voix et les autres communications. Vonage Canada n'est pas responsable du manque de confidentialité qui pourrait survenir en utilisant le service. Veuillez consulter notre politique de confidentialité au www.vonage.ca pour en savoir plus.

7.2 Renseignements personnels.
Concernant les renseignements personnels fournis par le client relativement à cette entente, le client confirme que tous les consentements nécessaires ont été obtenus et qu'il consent à l'utilisation, à la cueillette et à la divulgation de ces renseignements par Vonage Canada, ses cessionnaires et affiliés, représentants et contractants respectifs dans les buts suivants : i) offrir des produits et des services au client, ii) engager des services de gestion et d'administration, iii) établir des relations et communiquer avec les clients, iv) élaborer, mettre en œuvre et gérer des produits et des services pour les clients, v) fournir une assistance dans le maintien de la loi et recouvrer des dettes impayées, vi) protéger, gérer et promouvoir leurs intérêts commerciaux et leurs activités d'affaires, vii) fournir de l'information aux clients sur d'autres produits et services à leur disposition, et viii) autres raisons requises et permises par la loi ou la présente entente. Le client peut retirer son consentement relativement à la clause (vii) ci-dessus, sans influer sur ses autres arrangements avec Vonage Canada, en avisant le directeur de la protection de la vie privée de Vonage Canada par courriel à privacyofficer@vonage.ca. Vous pouvez aussi obtenir plus d'information sur les politiques de confidentialité de Vonage Canada et avoir accès à vos renseignements personnels afin de les examiner, les corriger ou les mettre à jour, en écrivant au directeur de la protection de la vie privée. En ce qui concerne l'application du présent article (7.2), l'expression « renseignements personnels » ne comprend pas les nom, adresse et numéro de téléphone d'un abonné qui apparaissent dans un répertoire téléphonique disponible au public.

7.3 Communication de Vonage.
Votre acceptation des modalités et du service d'activation signifie que vous permettez à Vonage de vous contacter sur votre ligne principale ou sur n'importe quelle ligne Extensions. J'AUTORISE VONAGE À ME CONTACTER PAR TÉLÉPHONE, PAR ÉCRIT, PAR COURRIEL OU PAR MESSAGE TEXTUEL. Si je ne souhaite pas que Vonage me contacte par le biais d'un ou plusieurs de ces modes de communication, je peux retirer mon consentement en tout temps en avisant par courriel l'agent de la protection de la vie privée de Vonage à privacyofficer@vonage.ca. Voir la politique d'utilisation équitable et la politique de confidentialité pour en savoir plus.

8. CONTRÔLES D'EXPORTATION

Vous convenez de vous conformer entièrement à toute loi ou tout règlement du Canada relatif à l'exportation et, sans limiter la généralité de ce qui précède, vous consentez expressément à ne pas exporter, réexporter, détourner ni transférer, directement ou indirectement, toute portion du service ou tout produit direct en découlant, à quelque destination, société ou personne restreinte ou interdite par de telles lois ou de tels règlements.

CONVENTION CLIENT

LORSQUE VOUS EFFECTUEZ UNE TRANSACTION OU COMMANDEZ UN SERVICE VONAGE, VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION ET LA CONVENTION CLIENT DE VONAGE CI-DESSOUS.

Veuillez vérifier toutes les conditions d'utilisation de Vonage avant d'accepter ci-dessous

Merci d'avoir choisi Vonage. Les conditions d'utilisation présentent d'importants renseignements au sujet de votre service, incluant notre capacité à modifier votre service ou les modalités de cette convention, notre responsabilité dans l'éventualité où les choses ne se passent pas comme prévu et la façon dont les litiges doivent être résolus entre nous par arbitrage. Si vous choisissez d'utiliser une application Vonage sur un dispositif de tiers, vous acceptez que l'utilisation de cette application agisse comme votre acceptation des modalités associées à ce dispositif de tiers. Si vous vous abonnez au service Vonage selon d'autres modalités commanditées ou comarquées par un partenaire commercial de Vonage, les conditions d'utilisation pour cette offre de service spéciale s'appliquent et remplacent ces conditions d'utilisation dans la mesure où vous restez abonné à cette offre commanditée par un tiers. Si vous changez votre abonnement pour une autre offre Vonage ou une offre commanditée par un tiers différent, vous serez assujettis aux conditions d'utilisation associées à cette offre. Si vous vous abonnez à un service pour une durée de convention minimale, les présentes conditions d'utilisation contiennent des renseignements au sujet de la durée de cette convention et ce qui arrive si vous annulez certains ou tous vos services en avance, ou si vous ne payez pas à temps, incluant la possibilité des frais de débranchement que vous pourriez devoir à Vonage.

J'accepte les conditions d'utilisation actuelles de Vonage que j'ai eu l'occasion de vérifier. Je comprends que je pourrais devoir payer des frais de débranchement selon le forfait choisi et j'accepte les limites de responsabilité du service, la résolution des litiges par arbitration plutôt que par procès avec jury et les autres modalités importantes des conditions d'utilisation.

Je comprends que si je ne suis pas d'accord avec les conditions d'utilisation de Vonage, je devrais fermer mon navigateur Web et interrompre ma commande de Vonage dès maintenant.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2016. Droit d'auteur 2001 - 2016 Vonage Canada Corp., utilisé sous licence. Vonage Canada Corp. est une filiale en propriété exclusive de Vonage Holdings Corp.